Numéro 373 - Lettre ouverte - Sassou Nguesso est-il devenu l’ennemi de la nation congolaise ? PDF Imprimer Envoyer LETTRE OUVERTE À DENIS SASSOU NGUESSO Sassou Nguesso est-il devenu l’ennemi de la nation congolaise ? Maître Maurice Massengo-Tiassé Me Jean-Martin MBEMBA entendu pour affaire X C’est donc avec une grande surprise et un grand étonnement que nous déplorons cette violation de la règle du droit par les services de la DGST. En convoquant le Président de la CNDH, sans lui préciser, si une information judiciaire est ouverte contre lui, les services de la DGST violent les principes qui régissent l’état de droit. Les services de la DGST, ne sont mandatés par aucune commission rogatoire d’un juge d’instruction ou par réquisition du parquet, ayant sa cause dans la réalisation d’une infraction dont Me Mbemba serait témoin, complice ou auteur. La DGST n’a pas compétence à convoquer le Président ou les autres membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, ceux-ci ne peuvent être, ni recherchés, ni poursuivis, ni détenus, ni jugés pour des opinions ou les votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, cette disposition est bien claire dans la loi n°5-2003 du 18 janvier 2003 qui détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement selon les principes de Paris concernant le statut des institutions nationales des droits de l’homme. Cette loi adoptée par le parlement est bien signée et promulguée par le Président de la République, Sassou. Elle précise en son article 31, que les membres de la CNDH bénéficient de l’application de la législation qui prévoit et réprime les menaces, les outrages et les violences envers les agents de l’autorité publique. En réalité Me Jean-Martin Mbemba serait-il coupable pour avoir reçu des requêtes des personnes détenues ou le collectif des sinistrés dans le cadre de l’affaire des explosions du 4 mars 2012 ? Si cela est le cas où se trouverait le délit ou l’infraction ? Pour ce faire, la CNDH est habilitée à recevoir et examiner des requêtes relatives à la violation d’un droit fondamental. La saisine est ouverte à toute personne, organisme ou ONG. La CNDH peut également user de sa faculté d’auto-saisine en se conformant aux principes de Paris. Lorsqu’il y a eu la tragédie de Mpila du 4 mars 2012, en avril 2012, au nom de la Commission Nationale des Droits de l’Homme des droits de l’homme, Maître Mbemba avait adressé une correspondance au Président de la République, suite aux nombreuses plaintes des victimes et de ceux qui étaient arrêtés dans le cadre de cette affaire. Le Président de la République en monarque absolu n’a jamais daigné répondre ni recevoir le bureau de la CNDH, compte tenu de la gravité des cas de violation des droits de l’homme. En gardant le silence pendant plus de 12 mois, le Président de la République ne peut pas répondre aujourd’hui, à la CNDH par l’audition ou l’arrestation de Maître Mbemba ou celle programmée de Maître Massengo-Tiassé, qui a échappé il y a quelques mois à une mort par empoisonnement après ses différentes prises de position depuis les explosions du 4 mars 2012. Maître Jean-Martin Mbemba comme les autres membres de la Commission dans le cadre du règlement des cas de violation des droits de l’homme reçoit des plaintes des citoyens. L’article 26 de la loi n°5-2003 du 18 janvier 2003 précise : « Toute personne qui s’estime victime d’une violation d’un droit fondamental de l’homme, peut adresser une requête à la Commission nationale des droits de l’homme ». L’une des principales fonctions de la Commission est d’assurer la protection des droits et des libertés garanties par la Constitution et des instruments juridiques nationaux et internationaux. Le Ministre d’État, Maître Aimé Emmanuel Yoka,en déclarant le vendredi 10 mai 2013, que le procès des 26 prévenus de l’affaire du 4 mars 2012 ne sera organisé que lorsque l’affaire sera mûre, nous donne là le signal que le fusil a changé d’épaule et que le gibier est dans l’autre sens. Notre peur est que l’on recherche des coupables ou des responsables de la tragédie du 4 mars 2012 parmi les défenseurs des libertés, de la démocratie pluraliste au Congo et sur tout parmi ceux qui veulent un procès équitable et juste. Nous disons bien que si le procès n’est plus possible à cause des vices de procédure sur tous les plans, qu’on abandonne les poursuites et que l’Etat par ses organes de sécurité et de défense reconnaisse sa négligence et sa responsabilité. La nation tirera par conséquent les leçons et indemnisera les victimes au lieu de divertir l’opinion et d’organiser un procès d’épuration ethnique et de règlement de compte aux partisans des anti-révisions constitutionnels et de ceux qui dénoncent la mise en place d’une gouvernance dynastique ou clanique. En 1993, nous dénoncions que le président de la République, Pascal Lissouba était un danger pour la démocratie, aujourd’hui, 20 ans après, nous disons que le président de la République Sassou Nguesso est l’ennemi de la Nation congolaise, car il est plus que dangereux en éliminant les fondements d’une nation, en instaurant la discrimination régionale ou départementale et la préférence des cadres militaires et civils issus pour la plupart de la même région. Gouvernant ainsi par des méthodes dictatoriales, d’élimination à petit feu des Congolais croupissant en majorité dans l’extrême pauvreté. Les prisonniers comme Marcel Ntsourou, Maître Ambroise Hervé Malonga, Marie Mpouelé, Joe Ebina et bien d’autres par exemple sont soumis ou ont été soumis à votre système d’otage, le régime spécial de la détention sans loi, en ce sens que le prisonnier n’est ni inculpé, ni jugé, ni condamné. Dans un Etat redevenu policier par votre vouloir, l’ordre d’arrêter les gens émane le plus souvent de votre seule personne Monsieur le président de la République. Cet ordre est exécuté par votre propre police politique qui procède à des arrestations et à des détentions. L’ordre de libération vient de vous-même Monsieur le Président. Il n’est pas souvent écrit et les personnes relâchées ne savent pas si elles recouvrent une liberté précaire ou définitive, ou si elles sont acquittées, graciées ou amnistiées. Monsieur le Président, vous réinstaurez le régime du statut de suspect permanent inauguré par vous dans les années 1980. Thystère Tchicaya (aujourd’hui décédé), Ernest Ndalla Graille, Lecas Atondi, Daniel Biampandou et bien d’autres s’en souviennent. Les personnes précédemment détenues dans le cadre de « la procédure du bon plaisir du président » et remises en liberté selon le même bon plaisir ne sont pas indemnisées. Elles restent suspectes et deviennent des individus qu’on peut à tout moment reprendre et interner. Ni coupables, ni innocentes, elles constituent en quelque sorte la réserve personnelle du Chef « des citoyens ». On peut à tout moment les transformer en boucs émissaires, en « comploteurs » quand les circonstances l’exigent, ou bien ils servent à exorciser une crise par des arrestations nombreuses. (2) Même si nos brillants magistrats étaient impartiaux, ils ne savent plus quoi faire. Ils sont intimidés et ridiculisés. Ils perdent leur latin. Dans l’histoire, ils seront jugés comme minables, parce que malgré eux, ils ont favorisé le régime de l’internement administratif, motivé par le souci de la défense nationale. Monsieur le Président de la République, votre engagement pour le respect des acquis de la Conférence nationale souveraine n’était qu’une ruse, pour mieux confisquer le pouvoir et vous enrichir avec insolence. Où est aujourd’hui votre parole donnée à de nombreux jeunes que nous étions dans les années 1995-1997. Où avez-vous mis ce programme d’espérance et de redressement de la démocratie, esquissé à cette grande rencontre citoyenne de Paris en janvier 1997 ? Vous n’avez pas compris, les aspirations du peuple congolais à la paix durable dans l’unité, la solidarité, et sur tout, dans l’égalité entre les citoyens et les tribus de notre pays. Malgré le temps passé à la tête de l’Etat, vous n’avez pas compris que le projet Congo ne peut être l’apanage d’un individu, d’une famille, d’un clan ou d’un groupe d’individus, fut-il bien inspiré et quelque soit le génie réel ou supposé qui puisse leur être prêté. Nous disons aux agents de la force publique, la question de l’obéissance aux supérieurs est régie par le principe fondamental selon lequel les membres des forces publiques (armée, gendarmerie et police) ne sont tenus d’obéir qu’aux ordres légitimes comme le stipule également la Constitution du 20 janvier 2002 dans son article 10 : « Tout citoyen, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits humains et des libertés publiques. L’ordre d’un supérieur ou d’une quelconque autorité ne saurait, en aucun cas, être invoqué pour justifier ces pratiques. Tout individu, tout agent de l’Etat, toute autorité publique qui se rendrait coupable d’acte de torture ou de traitement cruel et inhumain, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, est puni conformément à la loi ». Les agents de la force publique ne peuvent donc pas échapper à leurs responsabilités si en exécution d’un ordre, ils commettent des actes qui violent les règles incontestées en cas de conflit ou de paix. L’obéissance aveugle aux ordres ne suffit plus à excuser ceux qui commettent ces actes cruels, inhumains ou dégradants, les crimes rituels, les arrestations et détentions arbitraires. Monsieur le Président de la République, et tous ceux qui sont sous vos ordres, sachez que les ordres qui commandent des actions contre l’individu et le peuple sont des crimes susceptibles d’être examinés à la Cour pénale internationale dont le Congo est partie prenante
Posted on: Wed, 31 Jul 2013 12:06:56 +0000
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