ON REBOISE MORNE L’HOSPITAL DEPUIS 1963 ON EST EN 2013 ET ON N’A PAS ENCORE TERMINE A QUI LA FAUTE??? 50 ANS APRES Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: Article 1er.- Sont déclarés d’Utilité Publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre à l’avenir en vue de la restauration du Morne l’Hôpital. Article 2.- Dès la promulgation de la présente Loi et pour une durée qui s’étendra jusqu’à l’Arrêté Présidentiel délimitant une certaine aire du Morne l’Hôpital et la déclarant " Bien du Domaine Public de l’Etat", toute aliénation immobilière faite dans l’aire décrétée "Zone sous Protection" au Morne l’Hôpital, sans une expertise préalable, sera présumée préjudiciable aux droits et intérêts des vendeurs. L’expertise sera ordonnée à la diligence du vendeur par le Doyen du Tribunal Civil, qui , à cet effet, désignera trois (3) Experts. Le Doyen sera tenu de répondre à la requête, trois (3) jours après la réception sous peine de prise à partie. A défaut de cette expertise, toute aliénation immobilière faite dans l’intervalle sus-désigné sera declarée nulle et non avenue. Article 3.- La localisation du futur domaine public de l’Etat sera faite conjointement par le Département de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Finances et des Affaires Economiques, de la Justice, des Travaux Publics, des Transports et Communications. Article 4.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de lois, tous Décrets ou dispostions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d’Etats, de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Finances et des Affaires Economiques, de la Justice, des Travaux Publics, des Transports et Communications, chacun en ce qui le concerne. Donné à la Chambre Législative à Port-au-Prince, le 27 Aout 1963, An 160ème de l’Indépendance. Par le Président: JEAN M. JULME Les Secrétaires: FRANK DAPHNIS et ANTOINE V. LIAUTAUD. ET ON ESPERE PLANTER 30 MILLIONS D’ARBRES ANNUELLEMENT!!!
Posted on: Sat, 13 Jul 2013 13:42:56 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015