Objet : doléance d’un citoyen / copie au conseil constitutionnel Pièces jointes : article 223 du code des douanes, curriculum vitae LR/AR Ce courrier contient 3 pages plus 1 annexe M. le Ministre, Je vous écris ce jour car je suis indigné du comportement peu civique du gouvernement. J’ai appris récemment que la loi de Finances rectificative pour 2011 et plus particulièrement en son article 223 du Code des douanes, depuis le 1er Janvier 2013, condamne tous les véhicules nautiques à moteurs (VNM), soit les jets skis, scooters des mers et autres engins de ce type à payer une taxe. Je dénonce aujourd’hui la légalité de cette loi. En effet, je la trouve anticonstitutionnelle. Elle va à l’encontre des valeurs historiques de notre patrie, qui sont, excusez moi de vous le rappeler « Liberté, Egalité, Fraternité » conformément à l’article 1 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. ». En prenant connaissance de cet article de loi, je constate que les VNM sont taxés au même titre que les navires de plaisance (l’assiette diffère). Cela parait logique que les VNM soient imposés afin de ne pas défavoriser les navires. En contre partie et dans un souci d’équité, cette imposition devrait accorder au VNM les même droits maritimes que les navires de plaisance. Ceci n’est pas le cas. En effet, nous, les VNM, sommes proscrit de nombreux ports, rades, et toutes côtes sur une distance inférieures à 300 mètres (or chenal). Pourquoi de telles restrictions ? Vous me répondrez surement « cette réglementation est le fruit d’abus de la part des propriétaires de ce type d’engin ». Soit, cet argument et à priori le seul et il est recevable. Nonobstant, lorsque le propriétaire d’une Porsche (par exemple, je n’ai absolument rien contre eux) à un comportement peu civique sur la route, vous interdisez le type de véhicule à circuler ou bien vous sanctionnez le conducteur ! Nous sommes d’accord, vous sanctionnez le conducteur. Pourquoi ne faites vous pas pareil pour les conducteurs de VNM ? Est-ce trop compliqué ? J’avoue que cela m’étonne ! Admettons, que vous remédiez à cette inégalité. Je peux ainsi poursuivre sur la forme de cette taxation. Vous décidez d’exonérer les VNM dont la puissance est inférieure à 90 kW. Cela s’inscrit dans la même logique que l’imposition des navires de plaisances puisque ceci sont également exonérés pour une puissance inférieure à 5 CV fiscaux. En revanche, vous imposez la tranche « 90 kW à 159 kW » à 3 € par kW et la tranche « à partir de 160 kW » à 4 € du kW. A première vue il n’y a rien d’alarment, seulement rien n’étant précisé, tout laisse penser (aucun décret d’application n’est visible pour préciser ce point) que les VNM dont la puissance est supérieure à 90 kW doivent s’acquitter de la taxe dès le premier kW. Nous aurons donc : - 89 kW = exonéré - 95 kW = 285 € - 159 kW = 477 € - 161 kW = 644 € A travers ces exemples nous pouvons aisément constater une inégalité fiscale entre les différents propriétaires de VNM. C’est exactement cela que je conteste. D’une part, l’exonération doit être pour tous, soit une taxation à partir du 91ème kW comme pour les navires ou tous les propriétaires sont exonérés de la taxe sur les 5 premiers chevaux fiscaux. D’autre part, l’imposition doit être juste au même titre que l’impôt sur le revenu. Je ne parle pas ici des taux et des tranches fixées par les différentes lois de finance mais plutôt du calcul proportionnel et progressif de celui-ci (avant d’être imposé à 41% on est imposé respectivement dans les tranche à 0%, 5,5%, 14% et 30%). En reprenant les mêmes exemples que précédemment cela se traduirait : - 89 kW = exonéré - 95 kW = 90*0 + 5*3 = 15 € - 159 kW = 90*0 + 69*3 = 207 € - 161 kW = 90*0 + 69*3 + 2*4 = 215 € Cette progressivité doit également s’appliquer à l’imposition des navires. Bien qu’égale puisque tous les propriétaires de navires doivent s’y soustraire, il est éminemment injuste de s’acquitter d’une taxe chaque année, surtout quand on se réfère à la lourde taxation française qui frise le confiscatoire. En effet, cet impôt va anéantir le marché du VNM (peut être est-ce votre souhait ?). Cependant ce marché reste créateur de richesse (calcul rapide en annexe). Je fais ce courrier strictement en mon nom, et il n’engage que moi. Cependant je pense que de nombreux citoyens et propriétaires de VNM se joignent à ma doléance. Certes ma solution est financièrement plus avantageuse pour les propriétaires de VNM, cependant ce n’est pas ma motivation principale. En effet, mon courrier est issu de mon agacement provenant des inégalités entre les citoyens qui sont de plus en plus nombreuses. Je ne vais pas énoncer tous les points qui me son injuste. Un courrier ne me suffirait pas ! Même si je ne suis pas Enarque, Polytechnicien ou diplômé d’une grande école tel que HEC Paris, je me porte candidat, si l’idée vous venez d’harmoniser les différentes procédures fiscales et autres, qui permettront de réinstaurer une équité entre les citoyens (je joins mon CV). Ainsi, par la présente je demande la modification rétroactive de l’article 223 du code des douanes et l’extension du code maritime appliqué aux navires aux VNM (contre partie de la taxe). Sans réponse de votre part dans un délai de 30 jours, je considèrerais que vous m’exonérez de la taxe pour 2013 (et les années suivantes si aucune réponse). Dans l’attente de vous lire, je vous pris d’agréer, M. le Ministre, à ma parfaite considération. Jonathan ........ Annexe En quoi les VNM sont une ressource pour l’Etat ? A travers notre exemple je vais vous démontrer que le marché du VNM rapporte de l’argent à l’Etat En France on compte environ 10 000 jets ski avec un prix de vente moyen d’environ 12 000 € 10 000 * 12 000 = 120 000 000 € 120 000 000 – 120 000 000/1,196 = 19 665 551, 84 € La vente des 10 000 jets ski a rapporté à l’Etat 19 665 551,84 € via la TVA. A cela il faut ajouter les impôts commerciaux (IS/IR et taxe professionnelle) payés par les entrepreneurs. Surement quelques millier d’euros. J’estime que chaque jet ski navigue environ 15 heures par an. 10 000*15 = 150 000 Je compte 150 000 heures de navigations à minimum 15 litres de carburant (SP 95) à l’heure nous avons : 150 000*15 = 2 250 000 2 250 000 litres d’essences sont consommés à un prix minimum de 1,50 € le litre 2 250 000*1,5 = 3 375 000 Sur le SP 95 il y a environ 65% de taxe 3 375 000*0,65 = 2 193 750 € L’Etat perçoit 2 193 750 € de taxe directement issus des VNM. A cela on ajoute également les impôts commerciaux. Ces deux calculs rapides montre que les VNM sont créateur de richesse. A cela il faut ajouter les emplois liés à cette activité (X demandeurs d’emploi en moins = économies) notamment les loueurs, les mécaniciens, les revendeurs de pièces etc. … . Toutes ces activités sont évidemment soumises aux impôts commerciaux.
Posted on: Fri, 12 Jul 2013 09:06:46 +0000
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