Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique Chapitre 2 : Les absences Art. 207 - Sauf pour les cas expressément prévus par la présente ordonnance, le fonctionnaire, quel que soit son rang, ne peut être rémunéré pour une période non travaillée. Toute absence non justifiée est sanctionnée par une retenue sur la rémunération, au prorata de la durée de labsence, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par le présent statut. Art. 208 - Le fonctionnaire peut bénéficier, sous réserve de justification préalable, dautorisations dabsence, sans perte de rémunération, dans les cas suivants : - pour suivre des études en rapport avec les activités exercées, dans la limite dun crédit horaire nexcédant pas quatre (4) heures par semaine compatible avec les impératifs du service ou pour participer à des examens ou concours pour la durée des épreuves; - pour assurer un enseignement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur; - pour la durée des sessions des assemblées dans lesquelles il exerce un mandat public électif, sil na pas été placé en position de détachement; - pour sacquitter dune mission liée à une représentation syndicale, ou participer aux séminaires de formation syndicale, conformément à la législation en vigueur; - pour participer à des manifestations internationales à caractère sportif ou culturel.
Posted on: Tue, 29 Oct 2013 10:21:04 +0000