PEREMPTION DINSTANCE : diligences interruptives La procédure étant orale, lenvoi par télécopie des conclusions à la partie adverse a un caractère interruptif du délai de prescription. Cest ainsi que la jugée la Cour de Cassation le 27 Novembre 2012. Dans cette affaire, dont la complexité des faits décourage facilement la lecture de larrêt, limportant est daller à lessentiel qui consiste à savoir si devant un Tribunal dont la procédure est orale - et ici, devant un Tribunal de Commerce -, la signification de conclusions par télécopie put-être considérée comme une diligence interruptive de péremption. La réponse à cette question dépendait du point de savoir si les conclusions télécopiées avaient ou pas valeur interruptives. Et pour soutenir que la péremption était encourue parce quelles en étaient dépourvues, les parties défenderesses jouaient sur deux moyens. Dabord, la transmission de conclusions à la partie adverse ne sont interruptives de péremption que si elles sont effectivement signées et déposées, ce qui nest pas le cas lorsquon les faxent... Ensuite, la demande ayant fait lobjet dun retrait du rôle, la seule diligence susceptible dinterrompre la péremption pour que laffaire puisse être réinscrite au rôle est une demande par lune des parties. Les juges nont suivi aucun de ces moyens et ont donné force interruptive de péremption à des conclusions faxées. ATTENTION A NE PAS CONFONDRE PRESCRIPTION ET PEREMPTION : La prescription,, cest lorsque vous agissez trop tard devant une juridiction pour faire valoir vos droits. Par exemple, en matière de salaire, la prescription est de cinq années. Passées ces cinq années, vous ne pourrez plus inquiétez votre employeur en justice. La péremption, quant à elle, cest lextinction de linstance que vous avez engagé en raison de votre inaction pendant deux ans...
Posted on: Tue, 19 Nov 2013 21:47:20 +0000
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