PPL Le Roux : « les opticiens risquent de devenir les salariés des Ocam ! » Dimanche 29 septembre, « Les Opticiens Lunetiers Unis » (Olus) ont tenu leur toute première conférence nationale sur le Silmo. Durant cet réunion, quatre points majeurs ont été abordés : les dangers encourus par la profession, les actions à venir et les présentes (création dun calendrier de lassociation et de stickers symbolisant lunion entre confrères...). Répondant à linvitation des Olus, Maître Fabrice Di Vizio, spécialiste en droit de la santé, est également intervenu afin dévoquer lavenir probable de la profession dans la perspective dune adoption imminente de la PPL Le Roux. Pour Acuité, il revient en détail sur sa communication : Acuité : Vous dites que les conditions dentrée et de sortie des réseaux posent problème, pourquoi ? Maître Fabrice Di Vizio : Le législateur nignore pas cette question fondamentale, puisque lun des articles de la PPL Le Roux explique quil faut que laccès aux réseaux soit « non discriminatoire. » Le problème, cest quelle ne définit pas ces conditions et quelle ne renvoie à aucune autorité pour le faire. Il y a donc un souci majeur : sagit-il dun droit opposable ? A priori non, puisque le législateur na pas prévu de sanctions. Si je nai pas de sanction qui encadre la violation des conditions fixées par la loi, quest-ce qui me prouve quun opticien ne serait pas exclu du réseau parce quil a critiqué Santéclair ou la Maaf, ou parce quil a pris une position opposée à la PPL Le Roux ? Ce texte consacre un pouvoir discrétionnaire des Ocam sur les praticiens, avec un déséquilibre extrêmement important. A : Selon vous, il y a un risque pour lindépendance des opticiens ? Maître FDV : Je note quen 2012, un de mes clients opticiens a été exclu du réseau de Santéclair, non parce quon lui reprochait de ne pas respecter la qualité ou de ne pas jouer le jeu du réseau, mais parce que Santéclair a « appris », que cet opticien a fait signer à ses clients une pétition contre la PPL Le Roux ! Cela a suffi pour faire dire à la plateforme que lopticien se trouvait dans une situation « bien cornélienne » et quen conséquence, il violait à la fois les principes de la charte le liant à son enseigne, Krys en loccurrence, ainsi que les principes de loyauté à légard de Santéclair. Sanction : la sortie du réseau. On voit donc dans ce cas de figure que mon client opticien a été victime de discrimination, en raison de ses opinions ! Or sur le plan stricte du contrat, cet opticien na aucunement violé les obligations dudit contrat, puisquà aucun moment Santéclair na été en mesure de montrer la moindre faute sur ses facturations ou autre. Sans critères dadmission et de sortie clairement fixés, avec des garde-fous sérieux, on se trouve dans un déséquilibre économique tel, que cela revient finalement à annihiler toute indépendance des praticiens de santé quel quil soit, chirurgiens-dentistes et opticiens en particulier. A : La question du numerus clausus vous tient également à coeur... Maître FDV : Ca aussi cest extraordinaire ! On veut imposer un numerus clausus, mais pourquoi ? Avec cette limitation, les mutuelles vont pouvoir choisir elles-mêmes ceux qui sont « les bons ou les mauvais élèves ». On est donc dans un système de réseau fermé avec des conditions dentrée qui ne sont pas clairement définies (conditions objectives de qualité, daccueil etc.) et des critères de choix complètement inconnus... Comment vont-ils faire ce choix ? Voilà tout le problème ! A : Vous évoquez un vrai problème de transparence, et notamment dordre financier... Maître FDV : Au départ, lidée de ces réseaux était de diminuer le reste à charge et ainsi, de favoriser laccès aux soins. Mais cet accès va-t-il réellement être favorisé, à partir du moment où vous avez des Ocam qui décident eux-mêmes de ce que sera le marché de loptique ? On veut imposer aux opticiens des conditions telles que de toute façon, ils ne peuvent pas survivre financièrement, en tout cas on diminue largement les marges. Au profit de qui vont être transférées ces marges ? On assiste à une augmentation extraordinaire du coût des cotisations depuis 20 ans, avec 25% de frais de gestion des Ocam. Le problème est donc le suivant : dun côté, les cotisations nont pas cessé daugmenter, et de lautre on nous explique quil faut baisser les coûts de loptique... Quelque chose ne va pas ! Les Ocam sont des organismes à but lucratif, ou du moins, qui dégagent des profits. Le problème est quils ne publient pas leurs comptes et que le montant des cotisations continue de croitre. Daprès moi, à force de vouloir faciliter laccès aux soins, on va non seulement le restreindre en termes de qualité, mais on va aussi tuer quelque chose dessentiel : la concurrence. Si jimpose les réseaux de manière systématique, il y a un fort risque dentente à terme, puisque tout le monde sera aligné sur des tarifs et des prestations. On peut donc craindre in fine, une réduction des offres disponibles, et une baisse de la qualité optique pour les porteurs. A : Les Ocam seraient donc aussi responsables de la situation ? Maître FDV : Les Ocam ont éduqué les porteurs à considérer que les grandes marques étaient un gage de qualité et que cétait ça le prestige et le privilège de ceux qui détiennent une mutuelle. Or aujourdhui, on nous affirme linverse, que cest trop cher. En tant que juriste, je me demande désormais quelles sont les garanties pour les opticiens qui se trouvent dans des réseaux, si les équipements quils sont contraints de vendre sont les moins chers et pas forcément de la meilleure qualité ? Les Ocam avancent le fait quun opticien peut choisir à tout moment de modifier son contrat et ainsi, de sortir dun réseau, mais que se passe-t-il sil a fait dimportants investissements pour intégrer ce réseau ? On le voit bien, le pouvoir économique est entièrement détenu par les complémentaires ! Il ny a même pas dobligation de maintenir les tarifs sur une durée suffisamment longue pour que le retour sur investissement puisse éventuellement se faire. On va donc exiger des baisses de tarifs des praticiens de santé, mais ces baisses vont améliorer les bénéfices des Ocam. On veut ainsi faire dépendre tout un secteur du bon vouloir financier dorganismes que lon a dispensé de publication de leurs comptes ! On critique la soi-disant transparence des tarifs en optique, alors quen face, lopacité est plus grande. Cette loi veut faire des praticiens en général, et des opticiens en particulier, des salariés des Ocam. A : Le porteur risque-t-il lui aussi de perdre sa liberté ? Maître FDV : Il ny aucune garantie pour le porteur qui pourrait empêcher un jour un Ocam de lui dire que le traitement antireflet, ou autre, quil souhaite nest pas indispensable au vu de son activité professionnelle, par exemple... Puisque le remboursement différencié sera possible et que les réseaux sont libres de déterminer leurs tarifs, rien nexclue de penser que demain, un Ocam pourra simmiscer dans votre traitement alors quà lorigine, il navait quà décider du remboursement. Que se passe-t-il quand le praticien nest pas daccord avec le traitement imposé par la complémentaire ? Cette question a été posée à Santéclair et je nai toujours pas reçu de réponse. A : La qualité des soins serait en jeu ? Maître FDV : Lopticien nest pas quun vendeur de lunettes, cest avant tout un professionnel de santé qui doit prendre du temps avec ses clients pour assurer un service adapté et avoir une offre suffisante pour répondre aux besoins. Pour linstant, je note que lexpérience des réseaux nous prouve quil y a un déséquilibre total entre le praticien seul dans son coin et la puissance des Ocam. La PPL Le Roux dit que cest aussi dans lintérêt du patient. On en reparlera dans dix ans. Dautant quavec la complémentaire santé obligatoire, nous navons même plus le droit de choisir notre organisme, ce sera donc celle de notre employeur. Je pense que nous sommes en train de faire un système de santé à deux vitesses ! A : Quelles actions avez-vous prévu de mener ? Maître FDV : Concrètement, nous allons avec les Olus déposer des amendements à cette loi. Je vais demander à lopposition de la déférer au Conseil constitutionnel une fois quelle sera votée, et enfin, nous continuerons dinterroger les Ocam pour obtenir la transparence que nous appelons déjà de nos voeux. Sans cela, il faudra à un moment donné que le gouvernement, voire la Commission européenne (puisquil sagit dune obligation de la vie économique), assume le fait quon laisse le pouvoir à des organismes de santé financeurs et financiers, sans aucune transparence pour contrôler leurs activités. Concernant les amendements que jai évoqués, il y a deux axes principaux : -Garantir la transparence : nous voulons quil y ait une vraie discussion entre opticiens et Ocam pour déterminer dans le détail ce que sont les conditions de transparence, afin davoir des critères à fixer. Nous souhaitons donc bloquer lentrée en vigueur de cette loi -ce qui est tout à fait possible juridiquement et du point de vue réglementaire- tant que les conditions daccès et de sortie des réseaux ne sont pas explicités précisément. -Obtenir un bilan concret et complet (notamment sur laccès aux soins, les types de prestations réalisées dans les réseaux etc.) et quel impact ça a eu sur le CA des opticiens qui sont entrés dans les réseaux. Enfin, jai déjà déposé un amendement pour imposer un plafonnement -dans des conditions à déterminer- des cotisations de mutuelles qui ont un réseau de santé.
Posted on: Fri, 18 Oct 2013 07:25:00 +0000
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