PROBLEMATIQUE DE L’ARRESTATION DU DEPUTE NATIONAL FIDELE BABALA PAR RAPPORT AU STATUT DE ROME I. PRINCIPES GENERAUX 1. Le Statut de Rome ne connait pas d’Immunités : Article 27 2. Les Etats partis ont l’obligation générale de coopérer : Article 86 3. Motifs d’arrestation : Atteintes à l’administration de la justice : cfr Article 70. II. MECANISMES 1. Conditions de délivrance d’un mandat ou d’une citation à comparaître: cfr Article 58 1° D’UN MANDAT D’ARRET : a) Si la personne a commis le crime relevant de la compétence de la CPI : Article 58.1.a. b) Si sa fuite est à craindre : Article 58.1.B.i c) Si la personne peut faire obstruction à l’Enquête ou à la procédure devant la cour : Article 58.1.b.ii d) Si la personne est capable de poursuivre l’exécution du même crime ou du crime semblable : Article 58.1.b.iii. 2° D’UNE CITATION A COMPARAITRE : Si sa fuite n’est pas à craindre : cfr Article 58.1.b.i. III. PROCEDURE D’ARRESTATION : Article 59 a) Que la personne soit arrêtée selon la procédure régulière : Cfr Article 59.2.b. b) Que ses droits aient été respectés : cfr Article 59.2.c IV. DEMANDE LIBERTE PROVISOIRE : Article 59.3. a) Si sa fuite n’est pas à craindre : Article 58.1.B.i (IL EST DEPUTE NATIONAL) b) Si la personne ne peut pas faire obstruction à l’Enquête ou à la procédure devant la cour : Article 58.1.b.ii c) Si la personne n’est capable de poursuivre l’exécution du même crime ou du crime semblable : Article 58.1.b.iii. VI. IRREGULARITES RELEVES 1. La CPI devrait laisser à l’Etat Congolais la compétence d’enquêter sur les faits allégués. Car la législation congolaise est à même d’enquêter sur la subornation des témoins. 2. Les faits allégués ne constituent pas un crime au sens de l’article 58.1.a du Statut de Rome, mais plutôt une atteinte à l’administration de la justice. 3. Quant bien même, la CPI devrait plutôt délivrer une citation à comparaître et non un mandat d’arrêt. 4. Aussi, ce mandat ne devrait pas être sous scellé. 5. L’arrestation est irrégulière parce qu’intervenue tard dans la nuit et puis sa fuite n’est pas à craindre, dans la mesure où il est Député National. Valentin GERENGO N’VENE, Président Inter fédéral du MLC/Ville-province de Kinshasa
Posted on: Mon, 25 Nov 2013 13:35:12 +0000
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