PROJET DE LA LOI DE FINANCES 2014 : PRINCIPALES DISPOSITIONS Le projet de la Loi de finances 2014, qui comportent une série de propositions concernant de nouvelles mesures fiscales, ont été présentées au conseil des ministres. Les principales mesures obligent une batterie de rehaussements des impôts et taxes pour les personnes à fort revenu mobilier. Par ailleurs, la multiplication des dispositions prévues prouvent une fois encore lexistence dun malaise mélangé à une envie de harcélement fiscal immédiat de certaines catégories de contribuables, comme si trop longtemps épargnées. Dun autre coté, le législateur évite toujours de toucher frontalement aux forfaitaires ; véritable hémorragie fiscale en Tunisie. En effet, le régime forfaitaire ne contribue qu’à hauteur de 0,2% aux recettes fiscales de l’Etat, ce qui reflète la répartition non équitable de la pression fiscale entre les différents contribuables. Le régime forfaitaire, destiné seulement aux petits exploitants (395 000 personnes assujetties), a permis à plusieurs contribuables de tirer profit de ce régime, sans qu’ils y aient droit. Enfin, beaucoup de mesures et d’autres encore décrites ci-dessous toucheront encore plus une classe moyenne tirée de plus en plus vers le bas notamment par la détérioration de son pouvoir d’achat et l’inflation galopante. 1. Proposition de faire baisser le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés de 30% à 25% pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure est certainement compensée par l’imposition des dividendes entre les mains des associés et des actionnaires à hauteur de 10% ce qui fera un taux dimposition effectif global de 32,5%. 2. Soumettre les dividendes distribués sur les actions détenues par les personnes physiques à partir du 1er janvier 2015 à une retenue à la source (RS) au taux de 10% pour les résultats distribués sur le marché local et 5% pour les résultats distribués sur lexportation. Cette retenue ne sapplique pas aux personnes morales résidentes et aux petits investisseurs personnes physiques et dont le total des revenus distribués nexcèderait pas 10000 dinars. Cette mesure piétine le principe de non-double imposition puisque les dividendes sont déjà soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 30%. De plus l’imposition des bénéfices de l’export ouvrira la voie à la fuite des investisseurs étrangers déjà effrayés par une imposition à hauteur de 10% des bénéfices réalisés en société. 3. Relèvement de limposition minimale appliquée aux entreprises ou aux commerçants déclarant des pertes de 0,1 à 0,3% de leur chiffre daffaires annuel afin de lutter contre l’évasion fiscale. Le crédit d’impôt qui en découlera pourra être déduit de l’impôt sur les bénéfices à acquitter pendant les cinq prochaines années. Également porter le minimum dimpôts à payer par les personnes soumises au régime réel et imposées au taux de 10% de 200 dinars à 350 dinars et de 350 dinars à 650 dinars pour le reste. 4. Exonération de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 3 ans les petites et moyennes entreprises à créer courant 2014, opérant dans le secteur industriel et dont le chiffre d’affaires n’excèdera pas 600.000 dinars et ceci à partir de la date de leurs entrées effectives en exploitation. 5. Exonérer de l’impôt sur les revenus le revenu des personnes relatif aux traitements, salaires et pensions jusqu’à un plafond de 5.000 dinars par an après déduction des charges de chef de famille et des enfants à charge à condition de ne pas réaliser d’autres natures de revenus. Cette mesure, très louable, permettra de relever le pouvoir d’achat des ménages concernés. 6. Ne pas admettre en déduction les charges ainsi que les amortissements relatifs à des immobilisations acquises en espèce pour une valeur supérieure ou égale à 20.000 dinars. De même, la Taxe sur la valeur ajoutée associée à cette acquisition ne sera pas admise en déduction. Ce montant sera réduit à 10.000 dinars en 2015 et 5.000 dinars en 2016. Par ailleurs, il a été décidé de faire supporter les sociétés qui bénéficient dudit règlement d’une amende de 20% du total de la facture. Cette mesure vise à limiter l’ampleur de l’économie informelle qui dépasserait selon certaines études 50% du total des transactions. 7. Soumettre les propriétaires des voitures à une redevance annuelle variant de 50 dinars pour les voitures à 4 cylindres à 700 dinars pour les autres véhicules et ceci dans le cadre de la contribution à la CGC. Cette redevance est prévue uniquement pour 2014 et 2015. 8. Soumettre les propriétaires des biens fonciers à une taxe annuelle de 0,15% en exceptant le logement principal ou les biens immobiliers exploités en tant que source de revenus (bureaux d’études, d’avocats, cabinets de médecins, usines…). Cette mesure est de nature à inciter les personnes disposant de capitaux et qui ont préféré investir, après la Révolution, dans l’acquisition de biens fonciers à s’orienter vers les secteurs productifs. 9. Mesures en faveur de la protection de lenvironnement avec laugmentation très significative des taxes sur les entreprises dangereuses, qui passent de 300 à 2.000 dinars, sur les entreprises nuisant à la santé de 200 à 1.000 dinars ou celles entraînant un dérangement, passant de 100 à 300 Dinars, 10.Pour encourager lemploi des ouvriers de chantiers, lEtat a décidé de prendre en charge 50% des salaires des employés dans la limite de 250 dinars par mois, pendant une année. LEtat prend également en charge la cotisation patronale à la CNSS, pendant 5 années et exonère également de payer la TFP et le FOPROLOS pendant pour la même période. 11.Pour les entreprises opérant dans les zones de développement prioritaire, la loi de finances a prolongé pour une durée de 5 années supplémentaires, la prise en charge des cotisations CNSS et ce, pour les sociétés qui ont démarré leur activité avant le 31 décembre 2006. 12.Instauration du régime fiscal des Sukuks Islamiques. 13.Encourager les institutions opérant dans le secteur culturel en exonérant la production, la distribution, la présentation de spectacles théâtraux, musicaux, littéraires, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 14.Réduire le coût des documents usités pour limpression des magazines figurant sous le numéro tarifaire des douanes 4810 par les agences de presse par la réduction du taux de TVA appliqué sur le papier en question de 18% à 6%. 15.Adoption de lobligation de permettre aux services de contrôle des impôts à laccès aux programmes, systèmes, applications et les bases de données utilisées en particulier dans la gestion des achats des ventes, des services ainsi que la facturation, les encaissements, les paiements, les avoirs, les immobilisations et les stocks dans le cadre des contrôles approfondis en prévoyant des sanction en cas de réticence. 16.Adoption de la déclaration du matricule fiscal de l’expert comptable, du comptable, du commissaire aux comptes ou du centre de gestion intégrée, qui assiste le client à tenir sa comptabilité ou à arrêter les états financiers ou à la certification de ces derniers avec instauration d’une amende de 100 à 500 dinars en cas de défaut. 17.Permettre aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée déclarant des factures d’achat conformes à la législation fiscale de déduire le montant de la valeur ajoutée en cas d’utilisation par l’administration fiscale des ces factures pour le redressement et l’ajustement du chiffre d’affaires sans tenir compte de la comptabilité avec instauration d’une amende égale à 50% du montant de la TVA qui a été déduite. 18.Instaurer une amende fiscale égale à 50% du montant de la TVA en suspension effectuée sur la base d’une attestation d’achat en suspension générale et en absence d’un bon de commande visé. 19.Élargir le champ dapplication des décisions de taxation d’office en cas de non dépôt des déclarations fiscales ou des contrats et de l’appliquer pour les amendes fiscales administratives. 20.Un meilleur contrôle du régime fiscal forfaitaire par: - Mettre hors champs certaines activités exercées dans les zones urbaines dont la liste est fixée par décret, - Augmenter le montant du minimum d’impôt de 50 dinars à 100 dinars pour les personnes installées hors des zones urbaines et de 100 dinars à 200 dinars pour les personnes installées en zones urbaines. - Doubler le montant de l’impôt dû lorsqu’il est payé en dehors des délais légaux. 21.Élargissement du champ d’application de limposition minimale de 0,1% du chiffre daffaires annuel local à celui réalisé à l’export . 22.Élargissement de la retenue à la source de 1,5% relative des montants égaux ou supérieurs à 1 000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel au titre de leurs achats exception faite des bien et marchandises soumises à l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire ne dépasse pas 6%. 23.Application d’un taux d’enregistrement de 3% des ventes immobilières pour usage d’habitation effectuées par les sociétés de promotion immobilière et ceci pour la fraction de valeur supérieur à 100000 dinars. 24. Abandon de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services rendus par les cliniques et les polycliniques privés ainsi que les institutions médicales publiques au profit des personnes non résidentes. Dautres dispositions prévues qui ressemblent plus à des recommandations adressées au gouvernement prouvent une fois encore lexistence dun malaise mélangé à une envie de harcelement immédiat de certains contribuables ou certaines structures administratives. SOURCE : paie-tunisie/412/fr/100/reglementations/projet-de-la-loi-de-finances-2014-principales-dispositions.aspx
Posted on: Sat, 30 Nov 2013 05:37:48 +0000
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