Psychiatrie et santé mentale : Une première avancée ! Le SYNCASS-CFDT se félicite des avancées législatives relatives aux soins sans consentements. Depuis la promulgation de la loi du 5 juillet 2011, le SYNCASS-CFDT n’a eu de cesse d’alerter sur les dysfonctionnements occasionnés par cette loi inaboutie, en pleine période estivale et dans l’urgence. L’initiative parlementaire, très opportune, a été menée selon une démarche efficace, laissant place à la consultation des acteurs et au respect des personnes. Le résultat est à la hauteur de l’enjeu. La publication de la loi, au journal officiel du 29 septembre 2013, marque ainsi une première avancée. Les carences de la loi du 5 juillet 2013 La loi du 5 juillet 2011, dont l’élaboration n’avait pas tenu compte, ni de nos alertes, ni des réalités, avait entraîné des dérives et des inconvénients majeurs : Une surcharge de travail importante pour les établissements et leurs personnels, tant soignants qu’administratifs, aboutissant à des situations kafkaïennes, L’incompréhension des usagers, pourtant en grande fragilité, tenus de se rendre au tribunal et patienter durant des heures pour se voir confirmer la nécessité de leurs soins, La désorganisation très profonde des unités de soins, du fait de la complexité des procédures et de la réalisation difficile des accompagnements qu’elles nécessitaient. Elaborée et votée hâtivement, en réponse à l’évènement et sans concertation nécessaire, la loi avait démontré son inadaptation et le changement, requis aussi par le conseil constitutionnel, s’imposait. Une évolution positive qui était attendue La révision de la loi, parue au journal officiel du 29 septembre 2013, constitue ainsi une réelle avancée : Elle incite les magistrats à se délocaliser au sein des établissements de santé, afin que l’audience évite les déplacements des patients au sein des tribunaux. Cette solution prévient de très importants problèmes de sécurité et de sous-encadrement au sein des unités de soins. Elle simplifie et allège les procédures, en réduisant le nombre de certificats, ainsi que les délais d’examen, en avançant le contrôle du juge à 12 jours et non à 15 afin d’être au plus près de la réalité. Elle simplifie les modalités d’élaboration des programmes de soins en facilitant la programmation selon un calendrier plus cohérent et non perturbé par des procédures éloignant le patient. Ces mesures vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des besoins des usagers et des familles et de l’amélioration des conditions d’exercice des personnels. Le SYNCASS-CFDT souligne ce résultat positif, permis par l’action des parlementaires, qui ont retenu plusieurs de nos propositions sur ce champ de la santé publique, trop souvent négligé. Des perspectives à engager rapidement Le SYNCASS-CFDT regrette, cependant, que la psychiatrie ne soit examinée qu’en procédure d’urgence pour répondre à une question prioritaire de constitutionnalité et sur le seul versant des soins contraints. La plupart des usagers de psychiatrie ne font l’objet ni d’une hospitalisation, ni de soins contraints. Sans rien ôter à la pertinence de la démarche faite en urgence, la psychiatrie mérite mieux qu’un rapide examen estival. Le SYNCASS-CFDT réclame donc une discussion approfondie sur la psychiatrie et à la santé mentale prenant le temps de la concertation et mettant en perspective les besoins de la société et les réponses des politiques publiques. Les problématiques de santé mentale sont essentielles. Il est nécessaire que le gouvernement puis le parlement apportent des réponses structurées, pour une politique cohérente de santé mentale. Ces orientations concernent aussi les modalités de financement et les qualifications des personnels. La psychiatrie a besoin d’une vision structurée et programmée de son avenir et non de « ballons d’essai », au gré des initiatives locales. La réforme du financement mérite une approche d’ensemble, cohérente, et non d’initiatives isolées, au détour du recueil informatisé des actes, pour revoir la répartition des ressources entre établissements. Le SYNCASS-CFDT demande une concertation, dans une logique de santé publique, associant les acteurs de santé, afin que la santé mentale ne soit plus examinée par le prisme des faits divers ou de la contrainte. Cette approche renouvelée dont le SYNCASS-CFDT souligne l’urgence, peut aussi s’inscrire utilement dans les débats de la Stratégie nationale de santé en cours de définition. syncass-cfdt.fr
Posted on: Tue, 01 Oct 2013 07:07:19 +0000
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