Rappel : 29 septembre 2000. TF1 Sophie Lutrand. Article sur lecotaxe... L’opposition et le Medef peuvent se réjouir, le conseil constitutionnel a renvoyé dans ses pénates le projet d’extension de la taxe sur les activités polluantes aux entreprises, présenté par le gouvernement dans son collectif budgétaire de 2001. Après la CSG, l’écotaxe et un nouveau revers pour la majorité plurielle. Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir censuré le dispositif dextension de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ainsi que trois autres dispositions inscrites dans le collectif budgétaire 2000, qui est validé par ailleurs. Le collectif 2000, dit loi de finances rectificative, prévoyait détendre à partir du 1er janvier 2001 lécotaxe, créée en 1999 et qui concerne déjà notamment leau, les lessives et les pesticides, à la consommation dénergie des entreprises. Lélectricité naurait pas dû être concernée Une erreur dinterprétation selon Denis Baupin. - La décision du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des députés et sénateurs de lopposition, ne remet pas en cause lexistence de lécotaxe dans sa version antérieure, mais simplement son extension. Les nouvelles mesures devaient concerner in fine en 2001 quelque 40.000 entreprises et rapporter environ 3,5 milliards de francs à lEtat. Le Conseil a estimé que cette extension naurait pas dû concerner lélectricité, car compte tenu de la nature des sources de production de lélectricité en France, la consommation délectricité ne contribue que très faiblement au rejet de gaz carbonique et sa substitution à la consommation de produits énergétiques fossiles doit donc être au contraire encouragée pour lutter contre leffet de serre. Il a aussi jugé que le mode de calcul de la taxe pour les entreprises aurait pu avoir des effets aberrants : une entreprise moins polluante quune autre, opérant dans le même secteur, aurait pu paradoxalement être plus taxée. Largent du tabac ne profitera pas aux 35 heures Le Medef et lopposition se sont aussitôt félicité de cette décision, le président du groupe RPR à lAssemblée, Jean-Louis Debré, estimant même que cette censure constituait une grande victoire pour lopposition et un revers sévère pour le gouvernement et sa majorité. Du côté des Verts, on critique vivement la décision du Conseil constitutionnel qui, selon Denis Baupin, lun des porte-parole des Verts est sorti de ses prérogatives. Le ministère de lEnvironnement prend acte et annonce que des mesures propres à répondre aux obligations de lextension seront étudiées. Par ailleurs, le Conseil a censuré le transfert en 2000 de trois milliards de francs de droits sur le tabac, initialement destinés à la Sécurité sociale, et qui auraient été affectés au financement des 35 heures. Aucune loi de financement de la Sécurité sociale na en effet pris en compte lincidence financière de ce transfert pour 2000. Le Conseil a aussi estimé que le coût dinstallation sur les téléphones portables des systèmes découte téléphonique par la justice ne devait pas incomber aux opérateurs, comme le prévoyait le collectif, mais uniquement à lEtat. Enfin, le Conseil a refusé un plan dapurement des dettes des agriculteurs corses sur leurs cotisations patronales de sécurité sociale. Comme quoi ca date... que nous disent les spécialistes ?
Posted on: Tue, 05 Nov 2013 00:30:10 +0000
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