Rappel de Jean-eric Rakotoarisoa : Article 26 de la loi organique - TopicsExpress



          

Rappel de Jean-eric Rakotoarisoa : Article 26 de la loi organique n°2012-015 relative à lélection du premier président de la Quatrième République: La Commission Électorale Nationale Indépendante pour la Transition arrête et publie les résultats provisoires AU PLUS TARD DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA RÉCEPTION DU DERNIER PLI ÉMANANT DES SECTIONS CHARGÉES DU RECENSEMENT MATÉRIEL DES VOTES. Le point de départ du décompte est la réception du dernier pli et non pas le jour du scrutin.
Posted on: Sun, 03 Nov 2013 06:07:28 +0000

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