Reçu de la FFE ce matin soutenons notre équitation !!!! Le Président Lamotte, le 5 novembre 2013 Madame, Monsieur, Le dossier « TVA des centres équestres » se trouve dans une phase extrêmement complexe. Nous avons jusquà aujourdhui apporté des solutions techniques et juridiques qui nous ont permis de convaincre nos gouvernants de maintenir un taux réduit pour les activités équestres. A ce jour, la Commission européenne sapprête à réclamer le passage à taux plein sous peine dastreintes financières dans le cas où la France se déroberait à cette demande. De nombreux contentieux fiscaux perdurent entre la France et la Commission européenne. Ils ont poussé le Gouvernement à répondre favorablement aux injonctions de Bruxelles dans plusieurs secteurs. Il en est ainsi des services à la personne, et, après le taux plein pour les transactions déquidés depuis le 1er janvier 2013, ce sera le cas de tous les animaux de compagnie à partir du 1er juillet 2014. Nous avons proposé et défendu une alternative euro-compatible sur lutilisation des installations sportives. Celle-ci a fait lobjet de nombreuses expertises de la part de tous les intervenants dans ce dossier. La Commission européenne défendrait une interprétation différente et très rigide sur les activités équestres. Elle interprèterait « lutilisation des installations sportives » de la Directive TVA au sens le plus strict, qui consiste au simple accès aux équipements sportifs. La solution définitive consisterait donc à prévoir un nouveau cas dans la liste des prestations de services pouvant faire lobjet des taux réduits de TVA, telle quelle est fixée à lannexe III de la Directive TVA, destiné à couvrir lensemble du spectre des prestations des centres équestres ; ce texte pourrait être le suivant : « Les prestations de services correspondant au droit dutilisation des animaux à des fins dactivités physiques et sportives, à lenseignement de ces activités ainsi quà la préparation et lentretien des animaux et des installations nécessaires à lexercice de ces activités ». La mise en œuvre de cette seconde solution, longue dans le temps, supposerait dobtenir une modification des termes mêmes de la Directive TVA pour introduire à lannexe III un cas complémentaire dapplication du taux réduit. Par ailleurs, la Commission européenne défend le taux plein de TVA pour tout ce qui nest pas destiné à la consommation humaine. Elle a cependant cédé pour une TVA réduite sur « lexception culturelle ». « Lexception sportive » qui permet à nos concitoyens de mieux vivre et dêtre en bonne santé pourrait également être défendue par la France. A noter que « léquitation de tradition française » est inscrite depuis 2011 sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de lhumanité par lUNESCO grâce à laction de lEcole Nationale dEquitation ! Pour sauver léquitation, le Gouvernement français doit exprimer une volonté sans faille au plus haut niveau comme il a su le faire pour la restauration ou les travaux du bâtiment. La plupart des personnalités du Gouvernement ont pris des engagements dans ce sens au cours des années 2011/2012. Avec une TVA à 20 %, ce sont 6 000 emplois perdus, 2 000 entreprises équestres fermées, 80 000 chevaux au rebut, des familles qui ne peuvent plus accéder aux activités sportives et toute une filière génératrice demploi et de dynamique internationale en péril économique. Seule notre mobilisation auprès de lopinion peut renforcer nos positions. Expliquez à votre entourage, à tous vos élus, lerreur que constitue labandon des activités équestres aux injonctions de la Commission européenne. Expliquez-leur notre désarroi de voir une construction européenne qui nhésite pas à casser une activité créatrice demploi, de développement durable et de présence rurale sans nuire aux autres états membres ! Nous rencontrerons très prochainement plusieurs membres du Gouvernement sur ce sujet. Chaque dirigeant détablissement doit entreprendre une action auprès de ses élus locaux sans délai. Restons pugnaces, notre avenir sera à la hauteur de notre détermination. Bien sincèrement, Serge Lecomte PJ : plaquette « léquitation en péril » Fédération Française DEquitation Parc Equestre Fédéral - 41600 LAMOTTE-BEUVRON tel: 02 54 94 46 00 - fax : 02 54 94 46 46 - ffe
Posted on: Wed, 06 Nov 2013 08:59:16 +0000
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