Sens juridique Le débiteur engage sa responsabilité du simple - TopicsExpress



          

Sens juridique Le débiteur engage sa responsabilité du simple fait que lobligation na pas été exécutée. Il ne peut alors échapper à sa responsabilité quen prouvant la survenance dun cas de force majeure. Cette distinction est aujourdhui compensée par le rôle actif ou passif du créancier. Cest une obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu dun résultat précis. Ainsi, le transporteur de personnes sengage envers le voyageur à le déplacer dun point A à un point B. Lexistence dune telle obligation permet au créancier de mettre en jeu la responsabilité de son débiteur par la simple constatation que le résultat promis na pas été atteint, sans avoir à prouver une faute. Voir article 1147 du Code Civil1
Posted on: Tue, 15 Oct 2013 17:43:12 +0000

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