Si un recours est admis contre un jugement, ce qui est fréquent et implique que le premier jugement était erroné, aucune sanction n’est prononcée contre le magistrat qui a vu sa décision être modifiée ou annulée. Ce système est le prix à payer pour l’indépendance de la justice qui garantit aux citoyennes et aux citoyens le droit à un procès équitable. La publicité des audiences et des jugements – hélas pas toujours suffisamment garantie – permet de faire en sorte que la justice ne fonctionne pas en vase clos. Contrairement à une idée reçue, cette indépendance des magistrats judiciaires ne devrait pas avoir pour vocation de les protéger s’ils venaient à ne pas respecter leurs devoirs: toutes les lois fédérales et cantonales prévoient une procédure permettant à l’autorité de surveillance des magistrats – le tribunal suprême ou parfois une institution ad hoc selon les systèmes – de prononcer des sanctions si un juge commet une faute. Même trop rares – car les acteurs de la justice sont parfois trop timides à dénoncer des dysfonctionnements inacceptables –, les sanctions existent car les juges sont des femmes et des hommes comme les autres. On le sait malheureusement trop rarement, car ces décisions ne bénéficient pas de la publicité qu’elles devraient avoir.
Posted on: Sat, 23 Nov 2013 21:29:33 +0000
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