SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juillet 2013 PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à laccueil et lhabitatdes gens du voyage, PRÉSENTÉE Par MM. Pierre HÉRISSON, Jean-Claude CARLE, Bernard FOURNIER, Mme Hélène MASSON-MARET, MM. Alain MILON, Ladislas PONIATOWSKI, Alain GOURNAC, François TRUCY, Louis-Constant FLEMING, Jean-Pierre LELEUX, Alain DUFAUT, Pierre CHARON, Jean-Noël CARDOUX, Robert del PICCHIA, Michel BÉCOT, Bruno SIDO, Mme Catherine TROENDLE, MM. Joël BILLARD, Charles REVET, Antoine LEFÈVRE, Francis GRIGNON, Jackie PIERRE, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. André REICHARDT, Pierre ANDRÉ, Mme Colette MÉLOT, MM. Michel MAGRAS, François GROSDIDIER, Roland du LUART, Bruno GILLES, François-Noël BUFFET, Michel HOUEL, Michel SAVIN, Jean-Claude LENOIR, Raymond COUDERC, Jean-François MAYET, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Christian CAMBON, Jean BIZET, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Colette GIUDICELLI, MM. Dominique de LEGGE, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CÉSAR, Rémy POINTEREAU, Gérard CORNU, Mmes Natacha BOUCHART, Catherine DEROCHE, M. Pierre CHARON, Mme Sophie PRIMAS et M. Alain CHATILLON, Sénateurs (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et dadministration générale, sous réserve de la constitution éventuelle dune commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à laccueil et à lhabitat des gens du voyage a institué un schéma départemental visant à organiser limplantation daires daccueil sur les communes et les communautés dagglomération. Ces schémas ont prévu la création de 41 561 places réparties en 1 867 aires daccueil et la réalisation de 350 aires de grands passages sur le territoire national. Pour respecter la loi et leurs obligations, beaucoup de communes ont engagé des investissements lourds, représentant un coût important pour les contribuables. Dès lors, à linstar de tous les citoyens, les gens du voyage doivent respecter la loi et, en lespèce, utiliser les terrains dédiés à leur installation. Trop souvent, pourtant, dans de nombreuses communes, des propriétés privées ou publiques font encore lobjet doccupations illicites et sauvages, pouvant être accompagnées de comportements violents. En outre, les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 savèrent trop souvent insuffisantes pour permettre aux représentants de lÉtat dans les départements de faire face rapidement et efficacement à ces situations. Aussi, la présente proposition de loi vise à renforcer les sanctions prévues en cas doccupation illicite en réunion dune propriété privée ou publique et à donner aux représentants de lÉtat des moyens supplémentaires adaptés pour mettre fin à ces occupations. Larticle 1er propose de doubler les sanctions prévues à larticle 332-4-1 du code pénal réprimant linstallation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue dy établir une habitation, en portant les sanctions prévues à douze mois demprisonnement et 7 500 euros damende. Larticle 2 supprime le deuxième paragraphe de larticle 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à laccueil et à lhabitat des gens du voyage qui dispose que : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » Dans le respect du droit de propriété, une mise en demeure par le préfet doit pouvoir intervenir dès quun stationnement illicite est constaté par le propriétaire ou le titulaire du droit dusage du terrain. Larticle 3 propose de fixer le plafond maximal pour le délai dexécution de la mise en demeure à 24 heures, afin quil puisse être mis fin rapidement à loccupation illégale du terrain en cause. Larticle 4 vise à réduire à 6 heures le délai dexécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou dune autre commune du département. Larticle 5 vise, dans lhypothèse où les occupants illicites dun terrain introduisent un recours contre la mise en demeure, à réduire de 72 à 48 heures le délai maximal dans lequel le tribunal saisi doit statuer. Larticle 6 confie à lÉtat la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens du voyage. Larticle 7 prévoit que les grands passages fassent lobjet dune prévision et dune organisation plus précise et plus claire. PROPOSITION DE LOI Article 1er Au premier paragraphe de larticle 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». Article 2 Le deuxième alinéa du II de larticle 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à laccueil et à lhabitat des gens du voyage est supprimé. Article 3 À la première phrase du troisième alinéa 3 du II du même article, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». Article 4 Après la première phrase du troisième alinéa 3 du II du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou dune autre commune du département, a déjà été constaté au cours de lannée écoulée, la mise en demeure est assortie dun délai dexécution qui ne peut être supérieur à 6 heures. » Article 5 À la dernière phrase du II bis du même article, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». Article 6 Le deuxième alinéa de larticle L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ». Article 7 Après larticle 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à laccueil et à lhabitat des gens du voyage il est créé un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 10-1. - Afin de faciliter linstallation des gens du voyage, déviter les difficultés liées aux arrivées inopinées de groupes et de préparer la cohabitation avec les riverains une convention détaillant les conditions doccupation du terrain doit être signées entre les représentants des gens du voyage et le maire trois mois avant larrivée effective sur les lieux. »
Posted on: Fri, 29 Nov 2013 09:33:40 +0000
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