Texte de la pétition CONSIDÉRANT QUE dans un bail de location ou un règlement d’immeuble la clause qui interdit de détenir un animal de compagnie va à l’encontre du respect de la vie privée et la jouissance paisible des lieux reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne; CONSIDÉRANT QUE le Code civil du Québec reconnaît un animal comme un bien meuble; CONSIDÉRANT QUE ces chiens et chats sont des animaux domestiques et font partie de la vie de tous les jours des humains depuis plus de mille ans; CONSIDÉRANT QUE l’animal de compagnie a un effet bénéfique sur la santé physique et mentale de personnes; CONSIDÉRANT QUE 500 000 abandons de chiens et chats au Québec dus au fait que les animaux ne sont pas acceptés; CONSIDÉRANT QUE ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants; CONSIDÉRANT QUE dans les autres provinces canadiennes les chats et chiens sont acceptés;
Posted on: Wed, 12 Jun 2013 14:03:28 +0000
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