Un agent de la fonction publique hospitalière peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels – RTT ou repos ! Un agent de la fonction publique hospitalière a le droit de disposer de son droit au repos, congés annuels ou RTT, quand ils ont été validés et accordés par l’administration. Ainsi, il n’existe aucune obligation pour un agent en congés annuels, en repos ou RTT de revenir travailler dans son établissement. De plus, un employeur ne peut exiger d’un salarié du secteur public ou privé de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable. En effet, un salarié qui n’est pas considéré en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos, même en cas de Plan Blanc, sauf à titre volontaire. A défaut, ces heures peuvent s’assimiler à des astreintes de travail qui doivent être rémunérées. En cas d’abus par les employeurs, les salariés peuvent consulter le site internet de la CNIL pour porter plainte en ligne. Le respect de la vie privé et la protection des données personnelles du salarié La communication des données personnelles des salariés est protégée par : - l’article 9 du Code Civil - l’article 226-1 du Code Pénal - l’article 432-4 du Code Pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens. - la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés - Réponse à une question publiée au J.O de l’Assemblée Nationale du 11 février 1985 – Établissements d’hospitalisation, de soins et de cure – sur la non obligation de fournir un numéro de téléphone pour les agents de la fonction publique hospitalière, même en cas de plan blanc Le droit au repos et congés annuels dans la fonction publique hospitalière L’organisation du travail des agents de la fonction publique hospitalière doit respecter les principes suivants : - La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours - Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. - Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. Chaque agent doit pouvoir bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été entre le 21 juin et le 21 septembre, sauf nécessité impérative de service. L’administration fixe le tableau prévisionnel des congés annuels des agents au plus tard le 31 mars de l’année, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service. L’interdiction de travailler des salariés du secteur privé pendant ses congés payés Pour les salariés du secteur privé, les articles D3141-1 et 2 du Code du Travail déterminent le droit aux congés payés et l’interdiction de travailler pendant ses congés payés. Ainsi, pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée. Le salarié qui exercent des travaux rémunérés pendant sa période de congés payés, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage. De même, un employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal et il peut être condamné et peut faire l’objet de versement de dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage. © P.J – infosdroits 2013
Posted on: Wed, 28 Aug 2013 09:18:30 +0000