Un ministre de l’Intérieur « surpris » que la loi s’applique, des responsables de l’UMP qui prétendent que des « malfaiteurs » ont été libérés en vertu de la politique de Mme Taubira, alors que la loi pénale qui s’applique aujourd’hui est celle adoptée sous le précédent gouvernement… les contrevérités s’enchaînent après le « coup médiatique » autour de l’affaire de Dreux. L’OIP rappelle qu’en vertu de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (loi « Dati »), qui n’a pas été modifiée par le nouveau gouvernement, les courtes peines d’emprisonnement ferme (moins de 2 ans sans récidive, moins d’un an en cas de récidive) doivent être examinées en vue d’un éventuel aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique, placement extérieur…). Si ces mesures d’aménagement tardent à être prononcées et mises à exécution, c’est essentiellement parce que le gouvernement précédent n’a pas prévu les moyens supplémentaires nécessaires pour les services de l’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ce qui cause des files d’attente et de nombreuses courtes peines en attente d’exécution. Quant à la circulaire Taubira du 19 septembre 2012, elle ne fait que rappeler aux Parquets qu’ils doivent appliquer la loi de 2009, à savoir privilégier l’aménagement des courtes peines d’emprisonnement. L’article 707 du code de procédure pénale (issu de la loi de 2009) indique ainsi que « l’exécution des peines favorise (…) l’insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. A cette fin, les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d’exécution… ».
Posted on: Mon, 05 Aug 2013 17:21:03 +0000
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