Une loi en 2014 pour « clarifier » les règles du travail dominical Lex-patron de La Poste, Jean-Paul Bailly, vient de remettre son rapport sur la réforme du repos dominical au Premier ministre qui a annoncé le 2 décembre quune loi serait présentée courant 2014, à lissue dune phase de concertation, pour « clarifier » les règles du travail le dimanche, en particulier dans le commerce, mais sans le généraliser. Ce rapport, dont les conclusions sont loin de faire consensus ne préconise pas de libéralisation totale, mais un aménagement des règles pour donner davantage de souplesse aux entreprises. • Augmentation des dérogations accordées : le rapport « Bailly » préconise de porter à douze par an le nombre douvertures dominicales ponctuelles, ce qui permettrait à la France de rejoindre la moyenne européenne. Le nombre maximal de dérogations à la discrétion des édiles passerait de cinq à sept et les commerçants auraient aussi la possibilité de « déroger cinq fois par an à la règle du repos dominical, sous réserve dune obligation de déclaration préalable auprès du maire ». Il est proposé de « maintenir le haut niveau de compensation » actuellement défini pour les « cinq dimanches du maire ». • Remise à plat des zones commerciales et touristiques : dans son rapport, lancien président de La Poste suggère également de « remettre totalement à plat » la carte des zones autorisées à ouvrir le dimanche. Une loi organiserait les modalités de fixation des périmètres et loctroi de contreparties pour les salariés concernés. Seraient créés deux types de périmètres reposant sur des critères objectifs, les PACT (Périmètres danimation concertés touristiques) et les PACC (Périmètres danimation concertés commerciaux) - qui se substitueraient aux périmètres dusage de consommation exceptionnel (PUCE) - au sein desquels les commerces pourraient être autorisés de manière structurelle à déroger au repos dominical. « Tout salarié travaillant dans un commerce ouvert structurellement le dimanche en dehors des commerces alimentaires devra bénéficier dun régime social de compensation. » Le volontariat resterait « la clé de voûte ». Il reposerait sur « une déclaration positive et temporaire du salarié » ainsi que sur une possibilité de retrait. Un accord collectif devrait prévoir les conditions de rémunération, loctroi dun repos compensateur et des mesures visant à favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. À défaut dun tel accord, un dispositif supplétif serait prévu par la loi (doublement de la rémunération, repos compensateur, garanties de volontariat, mesures visant à assurer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle). Seraient exclus de cette obligation, dans les PACT, les commerces de moins de 11 salariés. Pour Jean-Paul Bailly, lexamen de lensemble de ces dispositions « gagnerait sans doute à être précédé dune concertation nationale interprofessionnelle organisée dans des délais rapides ». • Réduction du domaine dérogatoire : le rapport « Bailly » milite enfin pour un resserrement de la liste des secteurs dérogatoires au repos dominical. Cette « orientation » a été approuvée par le Premier ministre, qui « déconseille détendre, de façon pérenne, la liste des dérogations de plein droit à de nouveaux secteurs ». Pour Jean-Paul Bailly, « la liste des dérogataires de droit doit correspondre aux activités et commerces reconnus par la société française comme étant essentiels au fonctionnement de la société le dimanche (santé, sécurité, transports...), et aux activités dominicales (loisirs, détente, culture, sport,...) ». « Lintroduction de lameublement en 2008 dans cette liste, en amorçant la perte de cohérence, a été lun des faits déclencheurs des conflits actuels », en créant un « effet domino » en matière de revendications. En conséquence, lex-patron de La Poste suggère quun décret en Conseil dEtat exclue lameublement dans un délai de six à douze mois après la nouvelle loi, soit dici au 1er juillet 2015. Le secteur pourra alors bénéficier de dérogations au même titre que le bricolage ou lélectroménager, précise le rapport. En attendant la nouvelle loi, et pour mettre fin aux situations conflictuelles, Jean-Paul Bailly propose toutefois d « inscrire provisoirement, jusquau 1er juillet 2015, le secteur du bricolage dans la liste des dérogataires ». Une solution temporaire qui a reçu lassentiment de Jean-Marc Ayrault. Sources : Rapp. « Vers une société qui s’adapte en gardant ses valeurs », déc. 2013
Posted on: Tue, 03 Dec 2013 08:32:53 +0000
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