VALEURS FONCIERES (en cours d’évaluation ) POSSIBILITES DE VOTER SEUILS MINIMAUX SUPERIEURS AUX PONDERATIONS PREVUS PAR LA LOI EN CONFLIT DE NORMES PAR LE DISPOSITIF D’ECRETEMENT DU SURCROIT D’IMPOSITION EXISTANT APPLICABLE Que faire ???? Les mêmes délais que pour la taxe professionnelle sont repris pour la CFE. Ainsi, le délai de reprise de ladministration expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle limposition est due Comme en matière de taxe professionnelle, la procédure de rectification contradictoire nest pas applicable à la CFE. Dans le cas où un contribuable fait lobjet dune procédure de reprise ou de rectification de la part de ladministration des impôts, il dispose dun délai égal à celui de ladministration pour présenter ses propres réclamations. L’erreur de l’administration étant ici flagrante ceci certes dû notamment à l’amateurisme des élus L’imposition pour 2013 étant dû au 15 décembre 2013 par courrier recommandé accusé de réception Monsieur , par la présente sollicite auprès de vos services une demande de dégrèvement qui n’a pas été porté a la connaissance de mon cabinet comptable. le montant du CFE étant supérieur a 500€ voire 10% (suivant votre cas personnel) pour 2010 100% de dégrèvement étant dû ceci en comparaison de ma taxe professionnelle 2010 pour 2011 un taux de dégrèvement de 75 % POUR 2012 un taux de dégrèvement de 50% Pour 2013 un taux de dégrèvement de 25 % Ce dispositif n’ayant pas été abrogé ! Ceci en tenant compte bien sur de mon chiffre d’affaire réalisé déclaré auprès de vos services tout en sachant que les clauses de la loi qui me sont le plus favorable doivent t’être appliqué Le vote de l’agglomération du grand RODEZ m’étant préjudiciable et m’est contraire ! Dans l’attente d’une réponse suspend le règlement de 2013 jusquà l’obtention d’une explication de vos services ainsi que toute information permettant de clarifier ceci étant un minimum dû par votre administration Dans l’attente et afin de permettre le paiement de l’imposition réellement dû Veuillez agréer monsieur mes salutations distingués signature PS Par cette lettre je ne serais donc pas redevable de pénalités de retard !!!
Posted on: Sat, 23 Nov 2013 19:37:56 +0000
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