ador cand legislativul spaniol imi confirma, ulterior, gandirea juridica dintr-un articol scris pentru juridice.ro din martie 2013- "Du point de vue législatif, une nouvelle loi vient d’être approuvée : la loi 1/2013 du 14 mai 2013, relative aux mesures visant à renforcer la protection des débiteurs hypothécaires, la restructuration de la dette et le loyer social. Dans le préambule de cette loi, l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Aziz et les critères établis lors de ces réunions occupent une place significative. Parmi les mesures, et en ce qui concerne les procédures d’exécution hypothécaire en cours au moment de son entrée en vigueur, la loi offre la possibilité de former un “incident extraordinaire d’opposition” en raison de l’existence de clauses abusives. Cette loi élargit son champ d’application aux contrats conclus entre les acteurs qui ne rentrent pas dans la catégorie de consommateurs tels que les professionnels et les entrepreneurs" - Reflets nr. 2/2013
Posted on: Sat, 27 Jul 2013 10:10:40 +0000
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