Tous contre un régistre Québécois des armes à feu Posts - TopicsExpress

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Texte du jugement Dalphond: Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général) 2013 QCCA 1263 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GR...

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Le 5 novembre 2013 Communiqué de presse de l’Association Canadienne pour les Armes à Feu UNE ACAF PUISSANTE AU CONGRES CONSERVATEUR L’Associat...

Jeudi le 19 septembre, la Cour Fédérale devait entendre la
Jeudi le 19 septembre, la Cour Fédérale devait entendre la requête en injonction interlocutoire présentée conjointement par l’ACAF, Shawn Bevin...

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"Sur le premier point, je note que les forces policières ailleurs au pays fonctionnent sans un registre des armes de chasse depuis octobre 2012 et qu...