36 - PARTICIPATION VOLONTAIRE AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), institué par la loi du 31 Mai 1990 modifiée est destiné à accorder des aides financières aux personnes ayant des difficultés pour accéder à un logement locatif décent ou qui, locataires, se trouvent dans limpossibilité dassurer leurs obligations. Le FSL permet aussi la mise en place de mesures daccompagnement social liées au logement des familles. La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 Août 2004 a élargi les missions du FSL au paiement des factures deau, dénergie, de téléphone des personnes en difficulté et transfère la gestion de ce fonds aux conseils généraux. Le financement du FSL est assuré par le département avec laide de chaque distributeur dénergie, deau et de téléphonie. Les collectivités territoriales et toutes les personnes morales associées au plan départemental daction pour le logement des personnes défavorisées peuvent, également, contribuer au financement du FSL. Afin de pérenniser ce dispositif financier, il est demandé à la commune de bien vouloir participer à ce fonds. En 2012, sur le territoire de la commune, 125 foyers ont bénéficié d’une aide dans le cadre de ce fonds, pour un montant total de 75 565 €. Monsieur le maire propose au conseil municipal de voter une participation volontaire pour l’année 2013 de 0,90 € par habitant, soit 13 414,50 € pour la population INSEE 2013 qui s’élève à 14 905 habitants. Alain Decanis : La loi confère aux conseils généraux la compétence en matière sociale. Dans le cadre de cette compétence, vous nous indiquez que 125 foyers de Saint Maximin, ont bénéficié 75 565 € de daide. Cest bien, cest très bien ! Par cette délibération, vous nous demandez de venir en aide non pas aux plus démunis mais au conseil général à hauteur de 13 414.50 €. Là je ne comprends plus : dun côté on se bat pour obtenir un maximum de subventions du département, dun autre côté cest nous qui le subventionons volontairement par excés de générosité. Christine Dorgal : Le conseil général fait beaucoup pour le social et nous, à Saint Maximin, nous souhaitons faire encore plus car nous accordons beaucoup dimportance à aider les plus démunis. Alain Decanis : Pas du tout, les bénéficiaires du Fonds de Solidarité pour le Logement remplissent un dossier et perçoivent une indemnité à laquelle ils peuvent prétendre suivant des critères fixés par la loi. Quel que soit le montant que lon décidera de reverser au conseil général, les bénéficiaires ne percevront pas un Euro de plus. En fait cest au conseil général que lon vient en aide, pas aux Saint Maximinois. La délibération est adoptée à lunanimité.Compte rendu du Conseil Municipal du 24 avril 2013
Posted on: Fri, 25 Oct 2013 05:29:23 +0000
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