5 Modalités de fonctionnement des Jurys de délibération Il m’a été donné de constater plusieurs irrégularités lors des déroulements, des délibérations de fin d’année au sein de certains établissements. Ces anomalies, dues à la non application de la réglementation, génèrent des conflits et portent un grave préjudice à la crédibilité des enseignements dispensés et à la validité des résultats de nos étudiants. C’est ainsi que certaines délibérations n’ont pas été tenues conformément à la réglementation en vigueur et leurs PV n’ont pas été ni signés par l’ensemble des enseignants concernés ni rédigés conformément à la réglementation. A la veille des délibérations des jurys des épreuves de rattrapage, je tiens à vous rappeler les points suivants : 1- Les délibérations sont le lieu privilégié de toutes discussions qui doivent demeurer confidentielles. Elles portent sur l’évaluation du travail des étudiants pour une période donnée. La participation aux délibérations constitue l’acte pédagogique qui couronne l’ensemble des obligations pédagogiques de l’enseignant. Le PV modulaire et les éventuelles recommandations de délibération doivent parvenir sous enveloppe scellée à la direction des études de l’établissement ou de la faculté au moins vingt quatre (24) h avant les délibérations. 2- Le jury de délibération d’une année universitaire donnée est composé par l’ensemble des enseignants chargés des cours des modules de l’année. Le président est désigné parmi les membres du jury par l’administration. 3- La remise des notes et la présence de tous les enseignants chargés des cours des modules sont indispensables. Tout manquement peut être préjudiciable à la sécurité qui entoure les travaux de délibération altérant ainsi le caractère souverain du jury. 4- L’absence d’un membre du jury peut entraîner le report des délibérations à une date ultérieure. Si à nouveau l’absence d’un ou plusieurs enseignants est constatée, le jury procédera aux délibérations. L’absence à un jury de délibération expose son auteur aux dispositions statutaires prévues à cet effet. Ces dernières doivent être portées à la connaissance des enseignants. 5- Dans un souci d’uniformiser les procédures relatives au bon déroulement des délibérations, les jurys doivent impérativement prendre en considération les orientations du Comité Pédagogique du Département. 6- Sont déclarés admis, tous les étudiants ayant obtenu une moyenne générale compensée annuelle supérieure ou égale à 10/20 et n’ayant aucune note éliminatoire dans les modules. I l sera tenu compte des mesures conservatoires en cas de conseil de discipline. 7- Le rachat n’est pas un droit il est laissé à la stricte appréciation du jury de délibération. 8- Le seuil de rachat ne doit en aucun cas apparaître sur les procès verbaux de délibération. 9- Les enseignants présents lors des délibérations ne délibèrent que sur la base des moyennes générales obtenues dans chaque module et non pas sur leurs délais. Le procès verbal modulaire est impérativement affiché aux étudiants avant les délibérations afin que toute erreur de report et/ou de calcul de moyenne modulaire soit signifiée à l’enseignant et corrigée par ce dernier avant les délibérations. 10- Le rachat sur la moyenne annuelle est retenu sur la base d’un consensus des membres présents ou à défaut par leur majorité : la voix du président comptera double en cas d’égalité de voix. Il n’appartient pas un seul enseignant de décider du rachat ou du non rachat global aux délibérations. Le jury devra cependant tenir compte des objections formulées par les enseignants. 11- Lors des délibérations. Les membres du jury ont pour mission de : - Valider la scolarité des étudiants et de leurs résultats obtenus durant l’année universitaire en cours. - Se prononcer sur l’admission ou non des étudiants par rachat, au cas par cas, en appréciant globalement leur scolarité (assiduité, progression pédagogique, etc.….) tout en tenant compte des mesures conservatoires. - Discuter d’une possibilité de réorientation de l’étudiant vers d’autres filières en cas de second échec dans sa filière, et ce en conformité avec la réglementation en vigueur. 12- Les débats du jury de délibération ne doivent, en aucun cas, être divulgués. Toute dérogation à cette règle exposera son auteur à des mures disciplinaires. 13- Le procès verbal de délibération doit comporter les éléments suivants : - Le relevé global des moyennes générales annuelles (ou semestrielles) par module, daté, sans rature ni surcharge. - Le nom, prénom de chaque membre du jury. - Les résultats concernant les étudiants admis, ajournés ou exclus. - Le taux global et par module des admis, des ajournés, des abandons et des exclus par rapport aux inscrits. - L’émargement sur le PV des membres du jury ayant participé aux délibérations. - Le nom, prénom des membres du jury absents. - Les critères de rachat retenus par le jury de délibérations. Toute erreur dument établie (nom, matricule, note acquise) doit être signifiée par écrit à l’administration par le président de jury. En aucun cas le relevé global ne peut être corrigé. 14- Les résultats finaux de délibérations doivent être portés à la connaissance des étudiants par voie d’affichage dans l’établissement et/ou via le site Web ou ftp de l’établissement dés qu’ils sont établis. 15- En cas d’erreur bien établie de saisie ou de report de notes dans l’établissement du procès verbal, chaque étudiant peut déposer un recours au plus tard dans les 48 heures ouvrables qui suivent l’affichage du PV initial de délibérations auprès de la direction des études de la structure qui se chargera de les transmettre aux enseignants concernés. Au-delà de ce délai aucun recours n’est accepté. 16- Soixante douze (72) heures ouvrables après les premières délibérations, le même jury est à nouveau convoqué pour discuter des recours introduits par les étudiants et procéder aux correctifs des erreurs prouvées (dans la saisie de la moyenne d’un module, homonymes, …..). A l’issue de ces délibérations, un PV sera établi dans les mêmes conditions que le PV initial et devra porter la mention « PV correctif additif au PV initial ». Par ailleurs, pour éviter tout risque de manipulation des PV de délibération et pour une meilleure gestion pédagogique. J’invite tous les établissements d’informatiser les opérations de saisie et de traitement de ces PV. Je vous demande de bien veiller à la diffusion de ces instructions et à leur stricte application. Le directeur de la formation supérieure graduée MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Posted on: Tue, 23 Jul 2013 03:56:53 +0000
Recently Viewed Topics
© 2015