ARTICLE 19 continue dinsister pour que tous les États établissent des mécanismes de contrôle indépendants pour garantir la transparence et la responsabilité de la surveillance des communications. Les mécanismes de surveillance devraient: - Avoir le pouvoir d accéder à toutes les informations potentiellement pertinentes sur les actions de l’Etat , y compris - le cas échéant , laccès à des informations secrètes ou classifiées; - Evaluer si lÉtat fait usage légitime de ses fonctions légitimes; - Évaluer si lEtat a été transparent et publier avec précision des informations sur lutilisation et la portée des techniques et des pouvoirs de surveillance des communications ; - Publier des rapports périodiques et autres informations pertinentes pour la surveillance des communications. Les mécanismes de contrôle indépendants doivent être établis en plus de tout contrôle déjà fourni par une autre branche du gouvernement .
Posted on: Wed, 23 Oct 2013 11:48:52 +0000
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