Arrêt du Conseil dEtat n°279648 du 25 mai 2007 La procédure de licenciement dun agent contractuel doit obéir aux règles fixées par larticle 44 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatives à lobligation de convocation de lagent, à son entretien et à la notification de la décision de licenciement. Arrêt de la Cour de cassation sociale n°05-17818 du 23 mai 2007 Lemployeur qui détient des motifs légitimes de suspicion, peut, sans porter atteinte aux libertés fondamentales de son employé, demander une ordonnance du juge afin daccéder aux données personnelles contenues dans lordinateur de ce dernier. Arrêt du Conseil dEtat n°287394 du 23 mai 2007 - France Télécom Ladministration est en droit dopérer une retenue sur le traitement dun agent lorsque celui-ci nassure pas ou nexécute que partiellement ses obligations de service. La retenue sur traitement ne peut avoir lieu dans le cas où lagent refuse daccomplir des tâches supplémentaires. Un tel refus peut constituer une faute professionnelle susceptible dune sanction disciplinaire. Avis du Conseil dEtat n°299307 du 21 mai 2007 - Communauté dagglomération Dracenoise Lorsquune entité économique de droit privé est reprise par une personne publique, il appartient à cet organisme public de proposer aux salariés un contrat de travail de droit public qui reprend les clauses substantielles de lancien contrat des salariés notamment en ce qui concerne la rémunération. En revanche, la reprise dune rémunération dont le niveau excèderait manifestement celui admis par les règles de la fonction publique nest pas autorisée. Pour les collectivités territoriales, la rémunération ne doit pas excéder les montants autorisés pour les agents de lEtat. Arrêt du Conseil dEtat n°264174 du 21 mai 2007 Un fonctionnaire est en droit de refuser une mise à disposition et ce refus nengage pas sa responsabilité. Arrêt du Conseil dEtat n°283292 du 16 mai 2007 Un fonctionnaire qui a assuré lautorité parentale, et pourvu à lentretien et léducation de son enfant alors quil ne résidait pas à son domicile suite à séparation ou divorce, est considéré comme ayant élevé cet enfant. Arrêt du Conseil dEtat n°286146 du 14 mai 2007 Un fonctionnaire territorial placé en position de congé spécial cesse définitivement dexercer ses fonctions et na plus droit à lavancement prévu par les dispositions statutaires applicables aux membres du corps auquel il appartient. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de bénéficier des évolutions indiciaires du traitement correspondant à léchelon, à la classe et au grade quil avait atteints à la date de sa mise en congé. Arrêt du Conseil dEtat n°273244 du 14 mai 2007 Les contrats des agents non titulaires des collectivités locales doivent être conclus pour une durée déterminée. Le maintien en fonction à lissue du contrat donne naissance à un nouveau contrat de durée égale au contrat initial. Ainsi, une décision de lemployeur mettant fin aux relations contractuelles doit être considérée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à léchéance du nouveau contrat, et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat. Arrêt de la cour administrative dappel de Versailles n°05VE00949 du 10 mai 2007 - Syndicat intercommunal pour ladduction de leau potable de la région dAngervilliers Il ne peut pas être mis fin aux fonctions dun agent, titulaire ou non, en raison de son absence dès lors que celle-ci résulte dun congé de maladie. Un licenciement nest possible que sil résulte dun acte administratif et si lagent non titulaire est déclaré définitivement inapte. En lespèce, un agent contractuel peut être licencié par un établissement public de coopération intercommunale sil est reconnu inapte alors même quil est agent titulaire dune commune. Jugement du tribunal administratif dAmiens n°0400871 du 24 avril 2007 - Syndicat intercommunal de développement économique du Ponthieu Marquenterre Un agent public licencié ne peut renoncer par voie transactionnelle avec son ancien employeur public au recours pour excès de pouvoir quil a engagé contre celui-ci. Arrêt de la Cour européenne des droits de lHomme n°63235/00 du 19 avril 2007 - Finlande Les litiges concernant les agents publics y compris ceux exerçant des prérogatives de puissance publique ne sont plus exclus du champ dapplication de larticle 6 § 1 de la Convention européenne des droits de lHomme. Ce revirement de jurisprudence depuis larrêt Pellegrin permet désormais aux fonctionnaires de présenter des revendications salariales et indemnitaires. Arrêt de la cour administrative dappel de Marseille n°04MA01459 du 3 avril 2007 Un fonctionnaire qui fait lobjet dune mesure de suspension est considéré comme étant en position dactivité. Il dispose du droit à congé de maladie en cas de maladie le mettant dans limpossibilité dexercer les fonctions quil exercerait sil nétait pas suspendu. Sa rémunération est celle dun fonctionnaire en congé de maladie et non celle dun fonctionnaire suspendu. Arrêt de la cour administrative dappel de Bordeaux n°04BX01141 du 19 mars 2007 - Commune de Gageac et Rouillac Est légale la délibération dun conseil municipal qui supprime les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et le complément indemnitaire dun agent administratif exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, dès lors que ces travaux ne se justifiaient pas compte tenu de la charge de travail. Jugement du tribunal administratif de Versailles n°0504207 du 7 mars 2007 Un maire qui met fin au détachement dun agent public coupable de prosélytisme religieux sur son lieu de travail, na pas commis derreur manifeste dappréciation sur la gravité du manquement aux principes de neutralité du service public et de laïcité de la République. Arrêt du Conseil dEtat n°288249 du 26 février 2007 - Commune de Chambourcy Lemploi de chef de la police municipale ne justifie pas lattribution dun logement de fonction pour nécessité absolue de service. Jugement du tribunal administratif de Rennes n°0501992 du 26 février 2007 Aucune disposition législative nautorise un maire ou un conseil municipal à supprimer ou à suspendre le régime indemnitaire dun agent en lapplication dune sanction disciplinaire. Arrêt du Conseil dEtat n°282032 du 16 février 2007 Le fait quun fonctionnaire évincé soit réintégré par décision de justice dans un emploi différent de celui quil occupait peut être considéré par le juge de lastreinte comme une injonction non exécutée. Ce dernier peut alors liquider lastreinte prononcée. A linverse, lorsquil estime que lemploi occupé est semblable à lemploi antérieur, le litige né de la contestation de cette équivalence par lintéressé est distinct du précédent et doit être soumis au juge du fond. Arrêt du Conseil dEtat n°290625 du 16 février 2007 - Syndicat national des infirmiers conseillers de santé Aux termes de larticle 109 de la loi du 13 août 2004 et du décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005, les fonctionnaires de lEtat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de lEtat, soit pour le statut de fonctionnaire territorial à condition dêtre intégrés dans un cadre demploi équivalent à celui quils quittent. Arrêt du Conseil dEtat n°280999 du 16 février 2007 - Office public départemental dhabitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine Dans le cadre dune demande de remboursement dindemnités de mission, et en labsence de tout ordre de mission, cest lagent qui doit apporter la justification de la durée réelle de ses déplacements. Un simple récapitulatif ou les comptes rendus de réunions ne suffisent pas à justifier de ces missions Jugement du tribunal administratif de Strasbourg n°0602189 du 15 février 2007 - Département du Haut-Rhin c/ Préfet Dans le cadre dune demande de mutation, ladministration ne peut se fonder exclusivement sur le critère de la durée de lancienneté requise, mais doit également prendre en compte la situation familiale de lintéressé. Arrêt de la cour administrative dappel de Nantes n°06NT00758 du 9 février 2007 - Commune de Vierzon Le transfert dun fonctionnaire dune commune à un EPCI avec lensemble de ses attributions se fait par décision conjointe de la commune et de lEPCI. Si les attributions du fonctionnaire ne sont pas complètes, une convention préalable entre les deux personnes publiques doit être établie. Arrêt de la Cour de cassation crim. n°05-87096 du 31 janvier 2007 - Commune dAuriol La prescription en matière de concussion ne commence à courir quà compter de la dernière des perceptions de sommes indues lorsque ces perceptions résultent dopérations indivisibles. Arrêt de Conseil dEtat n°282703 du 26 janvier 2007 Des mesures dorganisation des services conduisant à priver un fonctionnaire de la possibilité dexercer ses fonctions font obstacle à ce que soit opérée une retenue sur son traitement pour absence de service fait. Arrêt du Conseil dEtat n°285156 du 26 janvier 2007 Les fonctionnaires bénéficient, à loccasion de leurs fonctions, dune protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Lorsquun fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit dattribution na pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute détachable de lexercice de ses fonctions nest pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. Toutefois, un fonctionnaire faisant lobjet de poursuites pénales relatives à des faits ayant le caractère de faute professionnelle ne peut pas bénéficier de la protection de la collectivité publique. Arrêt du Conseil dEtat n°263667 du 26 janvier 2007 - Caisse des dépôts et consignations Seuls les fonctionnaires ayant la qualité de sapeurs pompiers professionnels à la date de radiation des cadres peuvent bénéficier de la majoration de pension dans la prise en compte de lindemnité de feu. Arrêt du Conseil dEtat n°285710 du 22 janvier 2007 - Ministre des Affaires étrangères La décision qui accorde la protection fonctionnelle à un agent est créatrice de droits. Le retrait dune décision individuelle explicite créatrice de droits, illégale, doit intervenir dans un délai de quatre mois suivant la prise de décision. Jugement du tribunal administratif de Nantes n°055995 du 29 décembre 2006 Le tribunal annule la décision de la commune de licencier un attaché territorial à lissue de son stage, les objectifs lui ayant été assignés étant incompatibles avec son statut ; il enjoint la commune de réintégrer lagent. Arrêt du Conseil dEtat n°271029 du 11 décembre 2006 - Commune de Cagnes-sur-mer Le fait de prononcer la radiation dun fonctionnaire du seul fait que sa condamnation implique, par application de larticle L.7 du code électoral, une privation partielle de ses droits civiques est illégal. Une radiation ne peut résulter que dune condamnation prononcée sur le fondement de larticle 131-26 du code pénal. Arrêt du Conseil dEtat n°262096 du 6 décembre 2006 - Ministère de la Défense La veuve dun fonctionnaire titulaire dune pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion quà la condition que son mariage soit antérieur de deux ans à la cessation dactivité, ou bien, sil est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors quaucun enfant nest issu du mariage. Arrêt de la Cour administrative dappel de Paris n°04PA02604 du 5 décembre 2006 - Commune de Thiais Dans le cadre de lannulation dun contrat, un agent conserve le bénéfice des rémunérations quil a perçues et ce quelles que soient les irrégularités dont il a eu connaissance. Arrêt du Conseil dEtat n°256313 du 24 novembre 2006 Ladministration engage sa responsabilité en ne faisant pas cesser le harcèlement moral dun agent dont elle avait eu connaissance par lintéressé lui-même ; cette responsabilité est néanmoins atténuée, la requérante ayant contribué à la dégradation des conditions de travail dont elle se plaint. Arrêt du Conseil dEtat n°287782 du 18 octobre 2006 - Commune de Bonnières sur Seine Il appartient à lemployeur dun agent public non titulaire privé demploi de sassurer que lintéressé remplit lensemble des conditions lui permettant de percevoir une indemnité pour perte demploi. Si lagent ne justifie pas de la recherche effective dun emploi, lemployeur est en droit de refuser le versement de lindemnité. (Infirme larrêt de la cour administrative dappel de Paris n°01PA03313 du 27 septembre 2005). Arrêt de la Cour administrative dappel de Paris n°04PA00649 du 5 octobre 2006 - Centre national de la fonction publique territoriale La rémunération perçue par un fonctionnaire privé demploi durant sa prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut se cumuler avec des rémunérations provenant dactivités accessoires. Jugement du tribunal administratif de Toulouse n°03-3755-C du 4 octobre 2006 Le maire qui prend une mesure dexclusion temporaire à lencontre dun agent en congé de maladie qui a effectué des travaux à son domicile, ne commet ni erreur de droit, ni erreur manifeste dappréciation. Arrêt du Conseil dEtat n°276990 du 27 septembre 2006 A lissue dune disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour suivre son conjoint, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps dorigine et affecté à un emploi correspondant à son grade. Ladministration ne peut motiver un refus de réintégration en invoquant linsuffisance des qualifications et de lexpérience du fonctionnaire. Le juge peut utiliser son pouvoir dinjonction pour obliger ladministration à réintégrer le fonctionnaire avec effet rétroactif. Arrêt de la Cour administrative dappel de Lyon n°03LY00458 du 19 septembre 2006 - Commune de La Balme-de-Sillingy Un agent bénéficiant dune décharge totale de service pour lexercice dun mandat syndical est réputé être en position dactivité et doit donc être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de lun des emplois correspondant à son grade. En conséquence, le versement de lindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) doit être maintenu. Arrêt de la Cour administrative dappel de Paris n°03PA01786 du 19 septembre 2006 - Ville de Paris Une mesure de suspension prise en application de larticle 30 de la loi du 13 juillet 1983 doit sanctionner une faute grave. Au cas despèce, lutilisation frauduleuse des services du minitel ne présentait pas un caractère de gravité suffisante de nature à justifier une mesure de suspension. Arrêt de la Cour administrative dappel de Marseille n°04MA02084 du 11 septembre 2006 - Commune de Nice La décision dun maire daccorder un jour de congé aux agents à loccasion dune fête locale doit être annulée au motif que la durée annuelle de 1.600 heures du temps de travail prévue par le décret n°2000-815 nest pas respectée. Arrêt du Conseil dEtat n°252517 du 11 septembre 2006 - Office public dhabitation à loyer modéré de la ville dAubervilliers Le conseil dadministration dun organisme dHLM peut moduler, voire suspendre, en cas dabsence du personnel de létablissement pour congé de maladie, les primes quil a instituées. Arrêt de la Cour administrative dappel de Versailles n°05VE01619 du 7 septembre 2006 - Ville de Versailles Lenseignement de la natation dans les écoles maternelles et élémentaires est assuré par les personnels enseignants du premier degré, réunis en équipes pédagogiques qui peuvent être encadrées et assistées par un personnel agréé et disposant dune qualification définie par lEtat. Les maîtres nageurs sauveteurs de la commune, qui assurent lenseignement de la natation scolaire dans les écoles primaires, doivent être regardés comme assurant à cette occasion non pas des tâches denseignement, qui incombent aux membres de léquipe pédagogique, mais des tâches de surveillance et dassistance à ladite équipe. Ces compétences relèvent de la compétence de la ville dans le cadre de ses pouvoirs de police générale. En conséquence, la rémunération de ce personnel est à la charge de la commune et non à la charge de lEtat. Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes n°C-53/04 du 7 septembre 2006 Le droit communautaire ne soppose pas à une réglementation nationale qui exclut, en cas dabus résultant de lutilisation de contrats à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public, que ceux-ci soient transformés en contrats à durée indéterminée. Arrêt du Conseil dEtat n°275906 du 21 juillet 2006 Les avantages de rémunération des sapeurs pompiers communaux ou intercommunaux transférés au 1er janvier 1996 dans le corps des services départementaux dincendie et de secours doivent être appréciés à la date effective de leur transfert qui peut être parfois postérieure de plusieurs années. Jugement du tribunal administratif de Dijon n°050733 du 6 juillet 2006 - Commune de Saint-Pantaléon Le caractère épisodique dune régie davances ne fait pas obstacle à lattribution de la nouvelle bonification indiciaire. Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes n°C-212/04 du 4 juillet 2006 - Ellinikos organismos galaktos (ELOG) La Cour juge que la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, à laquelle est annexé laccord-cadre sur le travail à durée déterminée, est applicable au secteur public. Cette directive soppose à lutilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. Un Etat membre ne peut y recourir quà la seule condition que le droit interne comporte des mesures permettant déviter ou de sanctionner lutilisation abusive des ces contrats. Jugement du tribunal administratif de Versailles n°0400758 du 3 juillet 2006 Lagent contractuel dont le contrat vient à expiration et nest pas renouvelé par la collectivité publique employeur, est réputé privé involontairement de son emploi et peut bénéficier, à ce titre, de lallocation pour perte demploi. Arrêt du Conseil dEtat n°69880 du 21 juin 2006 - Commune de la Faute-sur-Mer Lagent territorial radié des cadres pour perte de ses droits civiques doit être considéré comme ayant perdu involontairement son emploi au sens de larticle L.351-1 du code du travail. Il peut donc bénéficier dune allocation chômage. Arrêt du Conseil dEtat n°265873 du 2 juin 2006 - Commune dAuxon-Dessus A lexpiration dun détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre demplois et réaffecté à la première vacance ou création demploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement dorigine. Lorsquaucun emploi nest vacant, il est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité dorigine dans les conditions prévues à larticle 97 de la loi du 26 janvier 1984. En lespèce la réintégration dun fonctionnaire territorial à lissue dune période de détachement est de droit. Il appartenait à la collectivité gestionnaire saisie dune demande de réintégration, à défaut demploi vacant disponible, de réintégrer lintéressé, en le maintenant en surnombre, sans pouvoir arguer de difficultés financières particulières. Arrêt du Conseil dEtat n°264716 du 24 mai 2006 - Commune de Troyes Le Conseil dÉtat relève quune collectivité nest pas fondée à invoquer les dispositions dune circulaire entachée dillégalité pour refuser le renouvellement dun contrat à durée déterminée. Arrêt de la Cour de cassation soc. n°05-43633 du 23 mai 2006 - Société Onyx La fin du détachement dun fonctionnaire dans un organisme de droit privé met fin à son contrat de travail. Le fait davoir été désigné en qualité de délégué syndical dans cet organisme ne lui permet pas de bénéficier de la protection spéciale accordée aux salariés investis dune fonction représentative. Il est obligatoirement réintégré dans son corps et dans son cadre demploi et réaffecté à la première vacance ou création demploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou établissement dorigine. Arrêt du Conseil dEtat n°275651 du 3 mai 2006 - Président du conseil exécutif de Corse Un fonctionnaire, qui intègre un emploi en tant que stagiaire, doit bénéficier dun traitement au moins égal à celui quil percevait avant cette intégration, les indemnités versées à partir de la nouvelle intégration nétant pas prises en compte pour une comparaison des traitements. Arrêt du Conseil dEtat n°278877 du 5 avril 2006 Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à la nature des fonctions attachées aux emplois occupés par les fonctionnaires ; son attribution ne peut pas être limitée à la prise en considération du corps, du cadre demploi ou du grade de fonctionnaire. Le Conseil dÉtat reconnaît lillégalité des dispositions du décret du 24 juillet 1991 qui limitent aux membres de certains cadres demploi de la fonction publique territoriale le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Arrêt du Conseil dÉtat n°285656 du 3 avril 2006 - Syndicat intercommunal à vocation unique de lAmana Depuis larrêt Ternon, les décisions à caractère pécuniaire sont désormais créatrices de droits et ladministration ne peut revenir sur ces décisions que dans un délai de quatre mois à compter de leur intervention sauf quand ces décisions ont été obtenues par fraude. Jugement du Tribunal administratif de Grenoble n°0204485 du 24 mars 2006 - Conseil général de lIsère Lappartenance définitive à une fonction publique nest pas exclusive de lappartenance à une autre fonction publique : aucune disposition réglementaire ou législative, ni aucun principe général et en particulier, aucune disposition des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984, ninterdit à un fonctionnaire dappartenir simultanément à deux fonctions publiques distinctes. Arrêt du Conseil dEtat n°259943 du 10 mars 2006 Un fonctionnaire peut demander la révision de sa pension de retraite par inclusion de la bonification pour enfant prévue à larticle L.12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette révision doit être présentée dans le délai dun an prévu par larticle L.55 du code des pensions. Ladmission dune demande de révision donne droit au versement dintérêts moratoires, et ce à compter de la date de la demande au principal à ladministration. Arrêt du Conseil dEtat n°266462 du 24 février 2006 - Commune de Lapradelle Puilaurens Il résulte des dispositions de larticle 25 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 que dans le cas dune contestation dun avis rendu par le comité médical émanant du fonctionnaire concerné ou de lautorité territoriale, il appartient à cette dernière, dans lattente de lavis du comité médical supérieur, de placer lagent dans une position statutaire régulière et de prendre, à titre provisoire, une décision le plaçant dans lune des positions prévues par son statut. Arrêt du Conseil dEtat n°285184 du 13 février 2006 - Commune de Fontenay-le-Comte Aux termes de larticle L.511-1 du code de justice administrative, le juge administratif des référés est habilité à suspendre lexécution dune décision administrative, même de rejet, et à assortir cette suspension dune injonction, à la condition que les mesures quil prescrit présentent un caractère provisoire. Au cas despèce, la décision de titulariser un agent ne présente pas un caractère provisoire et ne peut donc pas faire lobjet dune injonction. Arrêt du Conseil dEtat n°287656 du 1er février 2006 - Préfet du Puy-de Dôme Larticle 79 de la loi du 12 juillet 1999 stipule que les collectivités territoriales peuvent attribuer des frais de représentation aux agents qui occupent un emploi fonctionnel. Arrêt du Conseil dEtat n°268400 du 25 janvier 2006 - Caisse des dépôts et consignations Les dispositions des articles 46 à 48 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 reprises aux articles 8 et 50 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 permettent aux fonctionnaires territoriaux de faire valider les services accomplis comme auxiliaires ou contractuels avant leur titularisation et imposent une demande de validation unique portant sur la totalité des services validables. Jugement du tribunal administratif de Lyon n°0508725 du 20 janvier 2006 Le refus de ladministration de renouveler le contrat en cours dun agent public et de le transformer en contrat à durée indéterminée (loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique) est susceptible dun référé-suspension dans la mesure où lurgence est avérée par limmédiateté du préjudice ou sa gravité, en raison des difficultés que rencontrera lagent pour retrouver un emploi compte tenu de son âge. Arrêt Conseil dEtat n°272648 du 16 janvier 2006 En situation dinfraction aux règles de cumuls demplois publics encadrées par le décret-loi du 29 octobre 1936, le Conseil dEtat considère que le reversement des sommes irrégulièrement perçues doit se faire sans déduction de limpôt sur le revenu acquitté par lagent. En outre, cette demande de reversement ne peut faire lobjet dune amnistie. Arrêt de la Cour administrative dappel de Paris n°02BX00281 du 27 décembre 2005 - Commune de Saint-Paul Toute décision tendant au reversement de sommes irrégulièrement perçues par un agent, passé un délai de quatre mois après la décision initiale de son octroi explicite ou implicite, est irrégulière. Les titres de recettes émis par lordonnateur, même à la demande de lagent comptable, sont illégaux et susceptibles de recours de la part de lagent. Tribunal administratif de Nantes n°054042 du 15 décembre 2005 - Syndicat CFDT INTERCO 44 La conclusion de contrats à durée indéterminée pour les agents contractuels de plus de 50 ans pour lesquels la loi a prévu, sous certaines conditions, loctroi rétroactif du CDI soulève des démarches contentieuses. Deux étapes peuvent être observées : la possibilité de déposer un référé-suspension accompagné dun recours principal en annulation pour garantir sa recevabilité ; la possibilité de former un recours au fond contre la décision de refus de lautorité administrative de proposer et de signer le CDI. Arrêt Conseil dEtat n°261948 du 5 décembre 2005 - Commune de Cendre Lorsquun fonctionnaire est mis en examen pour des faits commis alors quil relevait dune autre collectivité et quil a entre temps, quitté cette collectivité, le Conseil dEtat considère que lautorité compétente pour prendre des mesures susceptibles dassurer la protection de lagent, est celle dont relève le fonctionnaire à la date à laquelle il demande à bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relative à la protection des fonctionnaires. Arrêt de la Cour administrative dappel de Bordeaux n°02BX01489 du 1er décembre 2005 - Conseil général de la Gironde Une décision individuelle créatrice de droits, quand elle est illégale, doit être retirée par ladministration dans un délai de quatre mois à compter de la prise de cette décision. Arrêt de la Cour administrative dappel de Lyon n°00LY01796 du 29 novembre 2005 Dans le cadre de la formation professionnelle lemployeur, établissement public de santé, peut être tenu de verser à ses agents une indemnité au titre de la perte de revenus subie pendant la durée de la scolarité. Arrêt de la Cour administrative dappel de Nancy n°00NC00952 du 17 novembre 2005 - Commune de Vesoul Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés. Les personnes recrutées par contrat en application du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 bénéficient de tous les droits reconnus aux stagiaires. Elles ont vocation à être titularisées dans les mêmes conditions de procédure et de délai que les stagiaires et peuvent donc bénéficier de la bonification indiciaire. Arrêt de la Cour administrative dappel de Marseille n°02MA00455 du 15 novembre 2005 Un fonctionnaire en congé de maladie commet une faute passible dune sanction disciplinaire, pour navoir pas prévenu sa hiérarchie de son changement de résidence dune part, pour avoir participé, même occasionnellement et sans contrepartie financière, à lexercice dune activité privée lucrative dautre part. Arrêt Cour administrative dappel de Versailles n°04VE00895 du 10 novembre 2005 - Commune de Montfort Larticle 38 du décret du 15 février 1988 dispose que ladministration est tenue de notifier son intention de renouveler ou non le contrat dun agent non titulaire engagé pour une durée déterminée susceptible dêtre reconduite. En lespèce, la Cour administrative dappel de Versailles fonde la possibilité dune reconduction dun contrat, en labsence de clause expresse en ce sens, sur lexistence dun nombre suffisamment important de renouvellements successifs. Arrêt du Conseil dEtat n°258167 du 7 novembre 2005 - Commune de Perros-Guirec Un agent communal contractuel, mis à disposition dune agence postale par convention tout en étant chargé de tâches administratives pour le compte dune commune, est un agent public municipal. Arrêt du Conseil dEtat n°248705 du 14 octobre 2005 - Hôpitaux de Saint-Denis Un fonctionnaire, ayant demandé la cessation anticipée de sa disponibilité et ne pouvant être réintégré dans son administration dorigine, est considéré comme une personne involontairement privée demploi et à la recherche dun emploi et doit, par conséquent, bénéficier des allocations chômage. Jugement du Tribunal administratif de Nancy n°0500481 du 27 septembre 2005 - Syndicat des eaux de lAvière Les sanctions disciplinaires sont énumérées à larticle 89 de la loi du 26 janvier 1984. La suppression du versement de la nouvelle bonification indiciaire, comme celle dautres indemnités, ne fait pas partie des sanctions prévues par la loi précitée. Dès lors, est déclarée illégale la décision de lautorité territoriale qui a décidé une telle suppression.
Posted on: Thu, 28 Nov 2013 21:15:04 +0000
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