Auquel cas, la qualification de la plainte déposée par Mr Kemlin en recel de détournements de fonds publics est parfaitement justifiée, la décision du juge de la recevoir le confirmant. Si le couple vit en concubinage, il aurait du se déclarer comme tel et ainsi établir pour les impôts, une déclaration commune de patrimoine. Par conséquent, la plainte est doublement légitime. Pour qualifier de concubinage notoire des relations, il convient [...] de s’attacher à l’existence simultanée des critères de stabilité, de continuité et de notoriété de ces relations. [...] Le concubinage est considéré comme notoire lorsque deux personnes vivent publiquement comme mari et femme. » Tireweiler et Hollande ont officialisé leur relation en 2010 tandis que depuis 2005, l’intimité de cette dernière était un secret de polichinelle. D’autre part, la caractéristique d’un concubinage est de vivre sous le même toit sans que le législateur n’ait fixé de délai minimal pour l’accréditer, la pérénnité de la relation étant à l’appréciation du juge.
Posted on: Thu, 17 Oct 2013 20:52:48 +0000
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