Budget de la justice pour 2014 : 32 millions d’économies sur l’aide juridictionnelle Le garde des Sceaux a présenté hier, le budget de la justice pour 2014. Christiane Taubira a confirmé la légère hausse du budget global (+ 1,7 % par rapport à 2013) et la suppression du droit de timbre à 35 €. Le budget consacré à l’aide juridictionnelle est, quant à lui, rogné pour réaliser 32 millions d’euros d’économies, dont 15 millions grâce à la suppression de la modulation de l’unité de valeur. « Le ministère de la justice a dû prendre sa part dans l’effort public » a déclaré Christiane Taubira, en réponse aux journalistes qui la questionnaient sur la revalorisation de l’aide juridictionnelle, qui aboutit à la baisse de la rétribution accordée aux avocats à ce titre (lire notre article). Le garde des Sceaux a beaucoup évoqué la profession, en rapport avec le « sujet difficile » de l’aide juridictionnelle et souligné sa volonté de travailler avec la profession pour trouver des solutions « durables » au problème de l’accès au droit. La suppression de la taxe de 35 € compensée par l’effort public Christiane Taubira a tout d’abord rappelé qu’elle avait tenu sa promesse de supprimer le timbre de 35 €, qui a eu pour effet, selon elle, d’entraver l’accès à la justice. « Dans certains territoires, nous avons constaté une baisse de 10 % du recours à la justice », a-t-elle affirmé. Elle a rappelé que la suppression du timbre a été compensée par le budget de l’Etat, qui « met 60 millions d’euros au pot », soulignant qu’il ne s’agissait pas de « vases communicants » et qu’en conséquence, il fallait accepter une « part de sacrifice » en contrepartie. Une solution qui n’est pas satisfaisante Le garde des Sceaux, répondant aux critiques, a affirmé que « la gauche aurait aimé réévaluer à la hausse le montant de l’unité de valeur (UV), voire à la doubler ». Si la suppression de la modulation de la valeur de l’UV en fonction de critères géographiques, qui entraînera 15 millions d’euros d’économies pour autant « n’est pas satisfaisante ». Le ministre a toutefois justifié cet arbitrage en s’appuyant sur l’avis du Conseil national de l’aide juridictionnelle, au sein duquel siègent des avocats, qui a considéré que cette modulation n’était « pas économiquement fondée ». Quant aux économies supplémentaires, elles viennent d’un meilleur contrôle de l’attribution de l’aide juridictionnelle aux justiciables. « Elle n’est pas accordée s’il existe un contrat de protection juridique et il y a un réexamen des ressources du demandeur entre le moment où il a déposé sa demande et le moment où l’instance débute », complète un conseiller budgétaire. Trouver une alternative « Il faut trouver une alternative et le gouvernement ne va pas la trouver seul », a prévenu la ministre qui souligne la nécessité pour les avocats de travailler avec le ministère. « Mais pour cela, il faut avoir des chiffres précis ». Le garde des Sceaux veut ainsi savoir quelle part de l’activité des avocats est représentée par l’aide juridictionnelle : 90, 80, 70 % pour certains ? Rien pour d’autres qui ne font jamais d’aide juridictionnelle ? Christiane Taubira insiste sur la nécessité de concertation afin de trouver une solution durable, concédant qu’avec les avocats certains sujets sont « éruptifs ». Pour ce qui est des pistes, elle révèle que le gouvernement n’a pas renoncé à taxer les contrats de protection juridique et s’interroge sur « la sécurité juridique du financement de l’aide juridictionnelle à l’acte ». « Peut-être faudrait-il passer au forfait ? », s’interroge-t-elle. Les autres mesures budgétaires Si en 2013, la priorité budgétaire était la jeunesse, avec la création d’emplois dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l’accent est mis cette année sur la prévention de la récidive, pour donner à la justice les moyens d’appliquer le texte préparé par la Chancellerie, qui sera présenté en conseil des ministres le 9 octobre prochain. Ainsi, comme il l’était déjà annoncé, 300 postes de conseillers d’insertion et de probation seront créés. Dans la perspective de la mise en place de la collégialité de l’instruction et de la loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, des greffiers et des magistrats supplémentaires seront également recrutés. Au total, la Chancellerie créera en 2014, 555 emplois. Par ailleurs, les crédits dédiés à l’aide aux victimes augmenteront de 7 % et en 2014, 15 bureaux d’aides au victimes (BAV) supplémentaires seront créés, dans les ressorts des tribunaux qui n’en bénéficient pas encore. 166 M€ (+ 33% par rapport à 2014) seront en outre consacrés à l’immobilier judiciaire, pour la rénovation et la création de palais de justice.
Posted on: Thu, 26 Sep 2013 16:33:31 +0000
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