CONCERTATIONS NATIONALES: ETATS GENERAUX N˚2 THEMATIQUE : ECONOMIE, SECTEUR PRODUCTIF ET FINANCES PUBLIQUES INTERVENTION DE L’HONORABLE BULAMBO KILOSHO DU 13 SEPTEMBRE 2013 Messieurs les Co-Modérateurs, Messieurs les Membres du Bureau, Mesdames et Messieurs les Délégués, Mon intervention de ce matin prend pied dans l’un des objectifs des politiques économiques de tout Etat qui demeurent la création d’emplois et des richesses dans lesquels la fiscalité va puiser ses ressources du budget courant à l’effet de la politique distributive nationale. D’ores et déjà, il importe de relever, de se poser à haute voix les questions auxquelles doivent répondre les actuelles concertations, spécifiquement dans le cadre de la thématique : Économie, secteur productif et finances publiques. Ces questions concernent l’Économie et les finances publiques ainsi que l’Économie réelle et le secteur productif. . Economie et finances publiques 1. Emploi : Les statistiques présentent la situation de la population active ces dernières années comme suit : 2010 :41.131.300 2011 : 42.365.200 2012 :44.258.000 2013 :46.088.500 Et la situation de la population occupée et/ou salariée pour la même période se présente comme suit : 2010 : 20.524.000 2011 :20.589.000 2012 :20.692.000 2013 :20.790.000 Ceci m’interpelle quand nous devrions analyser ces informations qui attestent que pour un pays comme la RDC, nous n’avons eu que 65.000 nouveaux emplois en 2011 ; 3.000 nouveaux emplois en 2012 et 98.000 nouveaux emplois en 2013. Soit un taux de chômage qui se présente comme suit : 2010 :50,10% 2011 :51,04% 2012 :49,01% 2013 :46,03% Dans ces conditions, en quoi est utile la croissance économique vantée quand tout un pays comme la RDC enregistre l’un des taux de chômage les plus élevés du monde. Et son taux de création d’emplois très insignifiant, ne peut accréditer la thèse que ce secteur serait une priorité nationale. 2. Croissance économique : Les derniers chiffres publiés indiquent qu’en 2012, elle a été de 7,2% et en 2013, elle est projetée à 7,9%. Pendant ce temps la misère s’installe durablement et le revenu du congolais ne s’améliore guère. 3. Croissance économique toujours : Contrairement aux années passées, les recettes courantes de l’Etat des quatre dernières années sont, en dépit de la croissance annoncée, en baisse vertigineuse avec un taux de recouvrement oscillant entre 40 et 50%. 4. Taux d’inflation : La progression de l’inflation annuelle déclarée se présente comme suit : 2010 : 9,10% 2011 :15,40% 2012 :15,67% 2013 : 1,65% Et ce, quand les prix sur le marché reflète le contraire du social de la population congolaise c’est-a-dire le pouvoir d’achat de la population continuellement en chute libre. 5. S’agissant de la baisse des recettes du Trésor publique : a. Quid des réformes des finances publiques engagées dans le pays ? Mon commentaire à ce sujet est que nous n’avons mené des réformes que dans le volet dépenses et pour que ces réformes annoncées avec fracas soient totales, elles doivent être accompagnées de celle du volet recettes. Or dans ce volet recettes, seule la TVA a été mise en place mais sa productivité qui était annoncée à 4 fois plus élevée que les recettes réalisées par l’ancien ICA et 2 fois plus que les recettes de source des bénéfices industriels et commerciaux peine à atteindre ce niveau escompté et se situe en deçà de son potentiel réel. b. Quid du système fiscal en vigueur dans le pays ? Celui-ci est un système cédulaire d’imposition, archaïque, dépassé, inadapté et que seule ne détient en Afrique, la RDC. Tous les autres pays l’ayant déjà abandonné au profit, soit du système d’impôt unique ou soit, du système d’impôts cédulaires coiffés d’un impôt général. Ceci n’est pas, dans le chef de la RDC, de nature à faciliter l’intégration régionale du pays ni non plus, les harmonisations et ajustements indispensables qui en résulteraient. 6. S’agissant de la baisse de l’inflation et de la stabilité du taux de change dans le pays : Nous disons que ceci n’est nullement le résultat du pouvoir d’achat de la population, lesquels au regard de ce qui est dit ci-haut, paraissent superficiels. Le montage qui a conduit à cette stabilité factice est celui-ci : • des excédents de recettes ont été imaginés (économies de recettes) et ce : a. dans le contexte des budgets successifs en recettes déficitaires ; b. des dépenses budgétaires non exécutées ou insuffisamment exécutées et/ou encore des dépenses liquidées ordonnancées mais non payées. Au regard des effets néfastes de ces pratiques sur les PME prestataires de services à l’Etat, j’invite la Co-Modération de notre Groupe thématique à exiger du Trésor Public, l’état recensant ces arriérés pour les 4 dernières années. c. la bancarisation et les arriérés des salaires N.B : Le montant desdits arriérés, comme dit ci-haut, doit être communiqué à la Co-Modération à l’effet d’exploitation par l’Atelier ad-hoc, à mettre en place. d. Gestion des finances de l’Etat à partir du compte général du Trésor et simultanément des sous-comptes du compte général du Trésor. A noter l’obligation contournée de niveler les sous-comptes au profit du compte général du Trésor mais, ici, les sous-comptes du Trésor ainsi alimentés fonctionnent parallèlement au compte général et deviennent des comptes-niches fiscaux. 7. S’agissant du civisme fiscal. L’Incivisme fiscal qui a remplacé l’idéal civique chez nous, est en bonne partie fruit du système fiscal en place, inadapté, archaïque, qui fait incomber aux entreprises et autres payeurs de revenu la charge de déclarer, recouvrer et payer l’impôt auprès des services fiscaux de l’Etat en lieu et place des véritables redevables. Ce qui fait que nombreux sont ces congolais qui sont nés et ont grandi sans jamais avoir été moulus à la culture fiscale à travers le paiement des impôts par leurs parents. Lesquels parents seraient, par la pratique, formateurs fiscaux de leurs progénitures respectives. Les différents systèmes fiscaux modernes mettent en exergue la responsabilité du citoyen dans la déclaration et le paiement des impôts. . Economie réelle/ secteur productif Ce volet enregistre la faillite du secteur des industries extractive minière et hydrocarbures lequel, bien que porteur d’une forte croissance, sa retombée sur l’économie en termes de recettes fiscales et du bien-être social est quasi-inexistante. (cfr. Prévisions et réalisations budgétaires de 2012 et 2013) Dès lors, un accent particulier doit être placé sur l’urgence à diversifier notre offre intérieure de manière à escompter une croissance provenant de diverses branches d’activités productrices des biens et services dans le pays - rôle stratégique que tous pays émergés et développés font incomber à leurs PME. En effet, les PME sont d’excellentes créatrices d’emplois et de richesses, gage d’une croissance forte et durable. Celles de la RDC souffrent de plusieurs handicaps ; et les présentes concertations sont appelées à mettre sur pied des stratégies pour booster la productivité et la croissance dans ce secteur et d’y engager le gouvernement de la république. Les axes principaux de ces stratégies seraient : 1. La dotation de la RDC d’une loi cadre pour régir les PME ; 2. Le renforcement des capacités techniques et managériales des PME à l’effet de les rendre compétitives en termes de quantité et qualité de la production ; 3. L’accès des PME aux crédits indispensables à l’acquisition de nouvelles technologies de production. Il sied d’indiquer leur difficulté à garantir les crédits sollicités et la pratique bancaire en vigueur qui exige le remboursement du crédit alors même que l’activité financée n’a pas commencé à produire ; 4. Création d’une banque des PME : à cet effet, il avait été adopté en Conseil des Ministres en 2011 (cfr. SG du Gouvernement) la décision de la transformation du FPI (Fonds de Promotion de l’Industrie) en banque des PME ; 5. Activation du Fonds de Garantie des PME ; 6. La mise en place d’allégements fiscaux propres aux PME pour mieux renforcer leurs capacités créatrices mais aussi susciter l’émulation et l’attrait vers le secteur formel de toutes les PME qui opèrent dans l’informel. 7. L’organisation des PME ainsi renforcées en filières de production de manière à devenir des levier sur lesquels le gouvernement peut agir lorsqu’il veut relever la production des secteurs spécifiques en tenant compte des besoins réels du pays. En conclusion et en attendant les travaux en ateliers des 3 sous-groupes thématiques du groupe 2, les présentes concertations se devraient : 1. d’insister sur l’impératif d’une gestion orthodoxe des finances publiques ; 2. de sanctionner désormais toute gestion des finances publiques qui se ferait en violation de la loi de finances de l’année votée et promulguée, et de tous règlements qui régissent les finances publiques dans le pays (cfr. Usage du compte général du Trésor simultanément avec les sous-comptes du Trésor érigés en comptes-niches fiscaux - voir Annexes 1 et 2) 3. de proscrire toute idée d’agrégats macro-économiques restrictifs et de gestion administrée des paramètres du Cadre Macroéconomique pour ne les laisser se déterminer que par la gestion économique, financière et monétaire régulière. 4. A fin juillet 2013, le solde cumulé du compte général et des sous-comptes du Trésor public gérés comme entités distinctes a été de -69.8 milliards FC et ce, en dépit de l’option légale de ne gérer que sur base caisse et de l’existence des économies budgétaires. 5. de compléter les reformes des finances publiques engagées dans le pays par l’ajout du secteur des recettes notamment à travers la refonte du système cédulaire d’imposition en vigueur dans le pays et la définition des stratégies pour mettre sur orbite fonctionnelle la réforme de la TVA. Ainsi fait à Kinshasa, le 13 septembre 2013
Posted on: Mon, 16 Sep 2013 16:15:13 +0000
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