COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – DETERMINATION DU MONTANT DE LA BASE MINIMUM En 2011, 63% des redevables de la CFE seront assujettis à une cotisation minimum, établie en fonction d’un montant de base minimum de CFE. Sont concernés : Ceux qui disposent d’un local ou terrain d’une valeur inférieure à celle fixée par la base minimum ; Ceux qui ne disposent d’aucun local ou terrain. Il s’agit, par exemple, des commerçants sur les marchés, des médecins remplaçants, des loueurs en meublés, certains coiffeurs et certaines activités de service et d’aide à la personne, etc. La loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 a modifié le dispositif de la base minimum. En application de l’article 1647 D du CGI, la base minimum de CFE peut être fixée entre 200 € et 2 000 € par le conseil communautaire.
Posted on: Mon, 18 Nov 2013 22:59:11 +0000
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