Ci-dessous la lettre ouverte du rassemblement-r.be aux parlementaires régionaux, communautaires francophones et germanophones à propos du TSCG. Les réponses arrivent, nous y donnerons suite. * Mesdames et Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs les chefs de groupes politiques, Mesdames et Messieurs les députés du parlement Wallon, Mesdames et Messieurs les députés du parlement de la Région Bruxelles-Capitale, Mesdames et Messieurs les députés de lAssemblée réunie, Mesdames et Messieurs les députés de lAssemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, Mesdames et Messieurs les députés du parlement de la Communauté germanophone, Mesdames et Messieurs les députés du parlement de la fédération Wallonie-Bruxelles, Bruxelles, le 14 octobre 2013 Objet : Lettre ouverte aux parlementaires régionaux, communautaires francophones et communautaires germanophones Madame, Monsieur le député, Le TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance) doit être ratifié avant le 31 décembre de cette année. Vous allez devoir voter pour ou contre ce texte sans aucune possibilité de le modifier; il sagira ensuite de lappliquer dans les lois et règlements, quelles que soient les réserves ou commentaires formulés par les différents parlements. Seul le texte du traité a une valeur juridique. Comme vous le savez, ce traité aura des effets majeurs dans la vie sociale, économique et politique de toute la population belge et européenne. Ce traité prévoit que le déficit public dun Etat ne peut dépasser 0,5% du PIB, sa dette, 60% du PIB. Cela implique des trajectoires budgétaires correctrices pour les Etats membres qui ne sont pas dans ces conditions. Pour la Belgique, la saignée est dune telle ampleur (évaluée à des économies de 7 milliards deuros par an et pendant 20 ans) quil est juste de se demander ce quil restera ensuite de lécole, des services publics et de la sécurité sociale. Le choix de ces critères est parfaitement arbitraire : pourquoi 0,5% plutôt que 3% comme cétait le cas avant, pour quelles raisons économiques, basées sur quelles hypothèses ? Les dogmatiques continuent de prétendre quil sagit de remettre les comptes nationaux à léquilibre : on a vu ce que ce genre de politique donne en Grèce. Non seulement ce pays et sa population ont été littéralement pillés, mais létat des finances y reste déplorable. On en voit également les prémisses en Belgique : alors même que ce traité n’est pas encore applicable dans notre pays, les acquis sociaux des Belges sont déjà rabotés, progressivement, après chaque contrôle et ajustement budgétaire imposé par l’UE dans le cadre de sa politique d’austérité quentérinerait définitivement l’adoption de ce traité. Le FMI lui-même, chantre de ladite austérité, a reconnu son erreur. Mais rien ny fait chez les décideurs européens, et vous serez prochainement priés de donner votre accord pour ratifier ce traité du désastre. Jusquà aujourdhui, le processus de ratification en Belgique, initié par Elio Di Rupo le 2 mars 2012, na donné lieu à lorganisation daucun débat public. Le silence est assourdissant. Nous nimaginons aucune justification valable à ce qui ne peut apparaître que comme un acte de trahison démocratique dune gravité exceptionnelle. Daucuns affirment que leur mandat de député vaut autorisation dengager les citoyens dans lornière du TSCG, sans consultation supplémentaire de leurs électeurs. Outre linanité de ce genre de propos tenus dans une instance régionale ou communautaire à propos dune matière européenne nouvelle, cela mérite un bref retour en arrière. Le scrutin de 2009 par lequel vous avez été élu avait été loccasion pour tous les partis actuellement présents dans les hémicycles dénoncer de vives promesses sur la moralisation de la finance et de léconomie. La crise des subprimes se transformait alors en crise économique, et toutes les formations promettaient des mesures fortes de régulation comme la scission des banques, linstauration dune taxe sur les transactions financières, la lutte sérieuse contre les paradis fiscaux, la levée du secret bancaire, etc. Vous avez été élus sur ces promesses, ces engagements. Jusqu’à présent, vos promesses et vos engagements sont en grande partie restés lettres mortes. Et le TSCG sur lequel vous allez devoir voter grave dans le marbre une politique exactement contraire à la régulation de léconomie et de la finance : ce texte va de facto drastiquement affaiblir les Etats en les privant à la fois de moyens financiers et de leviers budgétaires, tout en les obligeant sans plus aucune négociation possible à rembourser à un rythme accéléré leurs dettes aux banques... que les mêmes Etats avaient préalablement sauvées du naufrage en reprenant leurs dettes. Vous avez été élus au moment où votre formation politique promettait de réguler léconomie et de mettre au pas la finance. Cela vous oblige. A tout le moins, des débats publics de grande ampleur devraient être organisés avant une prise de décision qui engage lensemble du pays et a fortiori de ses citoyens. Les communes étant directement concernées, vous pourriez par exemple inciter votre parti à initier des consultations populaires dans les communes où il est au pouvoir. Car adopter ce texte impliquerait en outre une perte de souveraineté sérieuse. Le TSCG organise une perte des prérogatives budgétaires à tous les niveaux de pouvoirs: létat fédéral, les régions, les communautés, les communes, les provinces, les zones de police, les régies communales ordinaires, certaines intercommunales sans activités marchandes, les fabriques déglises, et y compris les investissements des CPAS seraient conditionnés au feu vert européen. Comment, alors que les pauvres le seront toujours plus et en nombre croissant, encore prétendre garder la capacité dagir politiquement pour contrôler les dérives de léconomie, alors que la confection même du budget, capacité souveraine fondamentale, sera conditionnée de lextérieur pour satisfaire à des critères favorables à la finance tant décriée ? Nous attirons votre attention sur ce risque démocratique majeur et le dégoût politique quil engendrerait immanquablement. Lopacité qui entoure le processus de ratification du TSCG est particulièrement profonde. A ce stade, il est impossible de savoir quand le texte sera voté. Ce vote est pourtant déterminant, et il suffirait quun seul des parlements régionaux ou communautaires napprouve pas le TSCG pour quil ne sapplique pas à la Belgique. Le pays conserverait ainsi des marges de manoeuvre indispensables au maintien de sa souveraineté. Madame, Monsieur le député, nous vous demandons de prendre les responsabilités qui vous incombent en refusant le TSCG. Dans lattente de votre réponse, nous vous assurons de notre considération distinguée. Pour le Rassemblement R, Jean-Baptiste Godinot, porte-parole
Posted on: Thu, 17 Oct 2013 11:31:04 +0000
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