DES PARAGRAPHES NUMÉROTÉS DANS LES DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT : UN SIGNE ANNONCIATEUR D’UNE RÉFORME D’AMPLEUR ? _ Par Florian POULET :: À l’occasion de son intervention prononcée le 3 janvier 2011 lors de la rentrée solennelle de l’École de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris, le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc SAUVÉ, annonçait solennellement l’installation d’ « un groupe de travail, commun à l’ensemble des juridictions administratives, aux fins de réfléchir aux améliorations qui devraient encore être apportées à la rédaction de nos décisions et de nos motivations ». L’idée, à l’origine de cette installation, étant que « le soin apporté par la juridiction administrative à la rédaction des décisions qu’elle rend » constitue « un témoignage de sa volonté d’œuvrer en faveur d’une justice de qualité au service des justiciables ». Placé sous la houlette de Philippe MARTIN, président adjoint de la section du contentieux, le groupe de travail a été formé selon un réel souci de représentativité : composé à parité de membres du Conseil d’État et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les initiateurs de ce projet ont également cherché à rassembler des profils divers du point de vue des responsabilités exercées (présidents de juridiction, présidents de sous-section ou de chambre, assesseurs, rapporteurs publics, rapporteurs, etc.). « Après l’audition d’avocats, d’universitaires ou encore de magistrats étrangers »[1], le groupe de réflexion a produit, au mois doctobre 2011, un rapport d’étape qui a été diffusé non seulement au sein de la juridiction administrative mais également à un grand nombre de personnalités et de praticiens extérieurs, particulièrement intéressés par la question. Cette démarche d’ouverture était censée créer les conditions d’une discussion la plus large possible dans la mesure où, comme l’a rappelé récemment Didier PÉANO, président-assesseur à la cour administrative d’appel de Bordeaux, les décisions du juge administratif s’adressent non pas à un public, mais bien à des publics – qui plus est, extrêmement divers (avocats, universitaires, citoyens)[2]. Or, le rapport final venant synthétiser le fruit de cette réflexion collective a été remis au vice-président du Conseil d’État il y a quelques jours. Malheureusement, et sauf erreur de notre part, ce rapport n’est pas – encore ? – accessible au « grand public ». En particulier, il n’a pas été mis en ligne sur le site Internet du Conseil d’État et de la juridiction administrative. Formulons l’espoir qu’il le soit très prochainement : les démarches d’ouverture et d’association dont a fait preuve le Conseil d’État lors de la préparation de ce rapport mériteraient d’être prolongées en aval, de manière à ce que l’ensemble des publics concernés par les décisions du juge administratif – pour poursuivre la remarque de Didier PÉANO – soient pleinement informés des réformes en cours dans ce domaine. Cependant, grâce aux informations qu’a laissé filtrer la juridiction administrative[3] et qui ont pu être relayées par les revues spécialisées, on a d’ores et déjà connaissance de certaines questions appréhendées par le groupe de travail, et notamment : - l’éventuelle suppression de l’analyse des moyens au sein de la partie des décisions normalement dédiée à la procédure (les visas) ; - lindication plus précise des données factuelles ayant déterminé la solution du litige ; - la possible référence expresse aux précédents de la juridiction administrative (décisions de principe rendues par le Conseil d’État) ainsi qu’aux décisions rendues par d’autres juridictions (internes ou externes) et dont le juge administratif peut être amené à s’inspirer ; - l’éventuelle disparition de la phrase unique et de ses points-virgules, au profit de phrases courtes séparées par des points ; - ou encore, le recours plus fréquent aux titres et sous-titres lorsque les moyens articulés par les parties sont particulièrement nombreux. Naturellement, parmi les axes de réflexion de ce rapport, certains seraient relativement lourds à mettre en œuvre ou exigeraient, en tout cas, une phase préalable d’expérimentation destinée à évaluer leur impact concret du point de vue, essentiellement, de la charge de travail des membres de la juridiction administrative. Mais d’autres propositions pourraient être appliquées plus facilement et rapidement. C’est ainsi, par exemple, que le lecteur avisé des décisions du Conseil d’État aura pu être surpris en découvrant hier, dans deux décisions qui seront publiées au Recueil, l’existence de paragraphes numérotés (autre proposition du rapport). Il s’agit des affaires CE, 9 mai 2012, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, n° 308996 (qui comporte 8 paragraphes), et CE, 9 mai 2012, Société GBL Énergie, n° 342221 (qui en comporte 19). Certes, l’introduction de cette numérotation des paragraphes – qui constitue la règle pour les avis que rend le Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative – n’apparaît pas encore systématique, loin s’en faut. Sur les trente-deux décisions lues le 9 mai 2012 et mises en ligne sur ArianeWeb, seules les deux affaires susmentionnées intègrent cette innovation. De surcroît, si ces dernières utilisent la technique des paragraphes numérotés, force est de constater qu’elles maintiennent la pratique de la phrase unique et des points-virgules. En cela, la modification opérée reste pour le moins légère et la comparaison avec les avis contentieux de l’article L. 113-1 – qui comportent des points – ne peut donc être que relative. Il nempêche, néanmoins, que l’apparition de cette numérotation dans ces deux affaires nous rappelle opportunément à la réalité : la réforme des modalités de rédaction des décisions de la juridiction administrative est bel et bien engagée, et certaines propositions formulées par le groupe de travail MARTIN semblent, dès aujourd’hui, susceptibles d’être immédiatement appliquées… NOTES [1] Cf. « Rédaction des décisions des juridictions administratives : où en est-on ? », La lettre de la justice administrative, n° 24, avril 2011. [2] V. Didier PÉANO, « Qualité et accessibilité des décisions des juridictions administratives », AJDA, 2011, p. 612. [3] V., sur ce point, les différentes allocutions prononcées par Jean-Marc SAUVÉ depuis janvier 2011 (consultables sur le site Internet du Conseil dÉtat).
Posted on: Tue, 05 Nov 2013 04:20:03 +0000
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