DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : Pour - TopicsExpress



          

DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : Pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, le juge se placera au moment du prononcé de divorce et non à une autre date, et ce en dépit du fait que les époux se seraient séparés depuis plusieurs années par exemple. Lappréciation du juge ne sarrête pas là : si le juge doit certes évaluer lensemble des ressources du couple au moment du prononcé du divorce, celui ci doit également envisager lévolution prévisible de ces ressources afin de fixer le montant de la prestation compensatoire au plus adéquat.
Posted on: Sun, 03 Nov 2013 03:59:21 +0000

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