Immobilier : les acheteurs en Vefa bientôt mieux protégés 15/10/2013 à 09:51 - Immobilier - Par Alix Guinet - Réagir Les particuliers achetant un bien immobilier avant que la construction de celui-ci ne soit achevée (vente en Vefa) seront prochainement mieux protégés. Dans le cadre dun processus visant à accélérer la construction de logements, le conseil des ministres vient en effet dadopter une ordonnance imposant aux promoteurs de sassurer contre déventuelles défaillances. Si bon nombre de candidats à la propriété font le choix dune vente en Vefa (vente en létat futur dachèvement), le rêve peut parfois se changer en cauchemar lorsque des difficultés affectant le promoteur chargé de la construction génèrent des retards ou larrêt du chantier. Pour mettre fin à de telles situations, une ordonnance (n°2013-890) a été adoptée, le 3 octobre dernier, en conseil des ministres. Jusquà présent, lorsquun promoteur souhaitait proposer des ventes en Vefa, il devait justifier soit dune garantie extrinsèque (lachèvement ou le remboursement du bien étant assuré par un organisme externe), soit dune garantie intrinsèque (le financement du chantier étant alors assuré grâce aux fonds propres du vendeur). Recueillant les faveurs des promoteurs car moins coûteuse, cette dernière est jugée par le gouvernement comme “source de difficultés” et devrait disparaître à compter du 1er janvier 2015. En effet, selon lordonnance adoptée en début de mois, les promoteurs-vendeurs auront dès lors lobligation de souscrire une garantie extrinsèque. « Art. L. 261-10-1. ― Avant la conclusion dun contrat prévu à larticle L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de lachèvement de limmeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut dachèvement. » Applicable “ aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 ”, cette mesure impose, également que soit jointe à chaque contrat de vente en Véfa une attestation fournie par lorganisme assureur prouvant que le vendeur dispose bien dune garantie extrinsèque. Source : diagnostic-expertise/credit/actualite-credit-les-acheteurs-en-vefa-bientot-mieux-proteges-5014.php
Posted on: Wed, 23 Oct 2013 01:00:23 +0000