Juridique : les différents contrats Lachat ou la vente dun bien immobilier suscitent certaines appréhensions, craintes et interrogations autant de la part du vendeur que de lacquéreur. Pourtant la cession dun bien immobilier est un acte juridique de transfert de propriété tout à fait classique. Ce transfert de propriété suit une procédure juridique simple, chez le notaire, destinée à éviter les problèmes et lever les zones dombre tant pour lacheteur que pour le vendeur. Lavant-contrat Lavant-contrat est un contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Cest un écrit provisoire en attendant lacte authentique. Sa signature engage les deux parties. Ce contrat est généralement passé sous seing privé, cest à dire sous simple signature de lacheteur et du vendeur mais il est possible de donner procuration au notaire. Lavant-contrat peut revêtir différentes formes : La promesse unilatérale de vente Le vendeur seul sengage à vendre dans un délai et à un prix déterminé; lacheteur ne sengage pas à acheter mais doit verser une « indemnité dimmobilisation » quil peut perdre sil nachète pas le bien immobilier pour une raison autre que celles qui figuraient dans les conditions spécifiées dites suspensives. Lacquéreur bénéficie dun délai de réflexion pendant les 7 jours qui suivent lavant contrat. Un premier rendez vous est fixé pour la lecture du projet et un deuxième rendez vous pour la signature du contrat. Lacquéreur verse une indemnité dimmobilisation représentant 10% du prix de vente. Le compromis de vente Le compromis de vente ou vente synallagmatique (lavant-contrat le plus répandu). Les deux parties sengagent, lune à vendre, lautre à acheter, dans des conditions bien spécifiées (appelées conditions suspensives) et uniquement si elles sont toutes respectées. Lacquéreur bénéficie dun délai de rétractation pendant les 7 jours qui suivent lavant contrat. Un seul rendez vous est prévu pour la lecture du compromis et la signature. Lacquéreur verse une indemnité dimmobilisation correspondant à 10% du prix de vente. Le transfert de propriété devient réel si toutes les conditions sont respectées. Ces contrats ont le même but : concrétiser rapidement laccord entre le vendeur et lacquéreur, permettre au notaire de constituer la vente définitive, permettre à lacquéreur de réunir les fonds et au vendeur de libérer les lieux. Lacte authentique Lacte authentique ou le contrat de vente. Dès que toutes les conditions sont respectées, le contrat de vente est signé chez le notaire par les différentes parties intéressées. Chacune des parties (acheteur, vendeur) garde un exemplaire du contrat. À la signature, les sommes sont donc versées et les clés remises à lacheteur. Chacune des parties peut se faire représenter par son notaire ; les honoraires dus pour lacte seront alors partagés entre ces deux notaires.
Posted on: Fri, 15 Nov 2013 12:43:12 +0000
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