LA GENDARMERIE SE PLIE À LA LOI Le tribunal administratif de Strasbourg fait annuler la mutation d’office d’un sous-officier de Bar-le-Duc. L’ordre de mutation de l’adjudant S. n’aura pas tardé. Pas celui qui le contraignait àrejoindre la brigade deMorhange, en Moselle, dès le 16 avril dernier. Mais celui signé le 11 juin par le général de corps d’armée Gérard Deanaz, commandant la Région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, qui réaffecte, avec effet immédiat, l’adjudant S. au PSIG de Bar-le-Duc. Un retour à la case départ aux allures de capitulation pour la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). L’adjudant S. avait fait l’objet d’une mutation notifiée le 21 février dernier à la suite d’un incident survenu le6 novembre 2011 lors d’un contrôle routier à la sortie d’une discothèque située àAncerville, dans la Meuse. Chef de patrouille du Psig deBar-le-Duc, le sous-officier avait fait usage d’un diffuseur lacrymogène dans l’habitable d’une voiture pour calmer lesardeurs de ses occupants. Sa hiérarchie lui demande un rapport, le sanctionne de20jours d’arrêt avec un sursis de douze mois avant de lui signifier un ordre de mutation à 150 km de son domicile. Mutation suspendue mais pas exécutée L’intéressé, vingt-six ans d’ancienneté au compteur, tente bien de décaler son départ à la rentrée mais deux refus lui sont opposés par l’État-major de Metz. Assimilant cet ordre de mutation à une « sanction disciplinaire déguisée » engendrant un préjudice grave à sa famille, avec deux enfants scolarisés et la perte d’emploi de son épouse, l’adjudant S. a saisi le tribunal administratif de Strasbourg en référé, par l’intermédiaire de son conseil barisien M e Xavier Lignot, pour faire annuler ladécision. Courageuse, la démarche fait mouche puisque le TA suspend l’exécution de la décision à la date du 16 avril, jour même où l’adjudant S. décide d’obéir à sa hiérarchie en prenant son poste en Moselle. Outre sa « situation familiale et personnelle » est invoqué un « doute sérieux quant àlalégalité de la décision », eu égard à « son ancienneté etàla qualité de ses services ». Très embarrassée, la DGGN propose à son soldat une mutation à Gondrecourt-le-Château pour le 16 juillet mais ce dernier refuse. L’instance faisait depuis la sourde oreille en attendant « un jugement sur le fond », pas avant plusieurs mois, affirmant toutefois qu’elle se plierait au final àla justice. C’était sans compter surlaténacité de M e Lignot, qui aintroduit, début mai auprès du TA, une « demande d’injonction solennelle avec prononcé d’une astreinte journalière de 200 € par jour deretard ». « Un désaveu cinglant pour la DGGN » Au cours de l’audience du8 juin à Strasbourg, les représentants des ministères de la Défense et de l’Intérieur ont soutenu un mémoire destiné à annuler la suspension de l’exécution de la décision. En arguant d’un « élément nouveau » pour faire rouvrir les débats, à savoir le fait que la décision de mutation d’office était intervenue postérieurement à la prise de fonction de l’adjudant S. à Morhange. Dans son délibéré rendu le 11 juin, le TA rejette les conclusions du ministère de la Défense et ordonne l’exécution de la décision en référé. Cette fois, la DGGN a pris les devants en signant un ordre de mutation daté du jour même de l’ordonnance. Qui affecte donc l’adjudant S. à son ancien poste au Psig de Bar-le-Duc avec effet immédiat. « Ses frais de déménagement seront pris en compte et nous formulerons une demande d’indemnisation pour la perte d’emploi de son épouse lors de l’audience sur le fond », conclut M eLignot, qui voit là un « désaveu cinglant de la DGGN » et « une victoire en faveur des gendarmes qui subissent une très forte pression de la hiérarchie militaire ». Fermez le ban. Nicolas GALMICHE vosgesmatin.fr/actualite/2012/06/20/la-gendarmerie-se-plie-a-la-loi
Posted on: Wed, 28 Aug 2013 11:58:56 +0000
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