La TVA réduite ne le sera pas davantage : ce que lEtat va y gagner, ce que les Français vont y perdre En pleine polémique sur le ras-le-bol fiscal, les députés ont choisi de ne pas abaisser le taux réduit de la TVA de 5,5% à 5% en dépit de la promesse initiale du gouvernement. Les députés ont décidé dans la nuit de jeudi à vendredi de maintenir le taux actuel de la TVA réduite à 5,5%. Les députés ont décidé dans la nuit de jeudi à vendredi de maintenir le taux actuel de la TVA réduite à 5,5%. Crédit Flickr Atlantico : Les députés ont décidé dans la nuit de jeudi à vendredi de maintenir le taux actuel de la TVA réduite à 5,5%, alors que le gouvernement avait annoncé son abaissement à 5%, quel gain cela représente-t-il pour les finances publiques ? Pascal Salin : La décision de maintenir à 5,5 % le taux réduit de TVA est caractéristique de la politique fiscale du présent gouvernement : il annonce un changement, puis il décide autre chose. Ceci crée un sentiment justifié dincertitude : tout peut changer à tout moment du fait des pouvoirs discrétionnaires de lEtat. Cest par ailleurs caractéristique de ce quon peut appeler le bricolage fiscal, cest-à-dire le fait deffectuer une multitude de tout petits changements sans aucune vision densemble. Nespérons malheureusement pas de ce gouvernement et de ce Parlement la grande réforme fiscale qui impliquerait des baisses dimpôts profondes et rapides, et non une ridicule baisse dun demi-point qui na finalement pas lieu ! Quelles sont les motivations des députés dans cette décision qui contredit les annonces de l’exécutif ? Au regard du gain en termes de pouvoir dachat pour les Français de la baisse du taux réduit de TVA, les parlementaires ont-ils jugés le manque à gagner pour l’État trop élevé ? La décision des députés résulte surtout, semble-t-il, dun arbitrage entre plusieurs décisions possibles. On a sacrifié la baisse du taux réduit de TVA de manière à permettre une diminution du taux de la TVA pour les travaux de rénovation thermique, ainsi que pour la rénovation et la construction de logements sociaux. Les députés ont donc suivi instinctivement une règle de comportement habituelle dans les décisions publiques : on donne des avantages visibles à des catégories de bénéficiaires bien ciblées, en sefforçant den minimiser le coût et en le rendant aussi invisible que possible. En loccurrence, on fait plaisir aux écologistes, dont lappui politique est recherché, au lieu de donner des avantages (très limités) à des catégories difficiles à identifier. La suppression de cette mesure, qui aurait été la seule bonne nouvelle sur le plan fiscal depuis longtemps, ne risque-t-elle pas de relancer le ras-le-bol fiscal des Français ? La baisse envisagée du taux réduit de TVA pouvait effectivement être considérée comme une bonne nouvelle, malgré son caractère dérisoire, dans la mesure où les Français ne connaissent à notre époque que des mauvaises nouvelles dans le domaine fiscal. Mais la différenciation des taux nest en fait pas justifiée et elle correspond surtout à des préoccupations électoralistes, en accordant des privilèges spécifiques à certaines catégories dactivités ou de bénéficiaires. La vraie réforme fiscale ne consisterait pas à supprimer la différenciation des taux, mais à décider de baisses considérables des taux, en particulier pour les impôts les plus destructeurs (limpôt progressif sur le revenu, par exemple, ou lISF et les droits de succession, quil conviendrait de supprimer totalement). Seule une réforme profonde consistant à diminuer considérablement les taux, à rendre le système fiscal plus lisible et moins incertain pourrait porter remède au ras-le-bol fiscal. On en est bien loin ! Tous les français seront-il perdants face à cette mesure ? Quels secteurs et produits bénéficient de ce taux préférentiel ? Qui aurait gagné à cette modique baisse du taux réduit de TVA ? Ce taux sapplique aux produits dits de première nécessité (selon une définition nécessairement arbitraire, comme si lon pouvait établir clairement une frontière entre les produits de ce type et les autres). On pourrait donc penser quun grand nombre de Français auraient bénéficié de cette baisse (et sont donc perdants par rapport à ce quils pouvaient espérer). Mais ceci nest pas tout à fait vrai. En effet, contrairement à ce que lon croit, la TVA nest pas un impôt sur la consommation, mais un impôt sur la valeur ajoutée et donc sur les revenus. La baisse du taux réduit aurait peut-être conduit à une baisse extrêmement légère des prix de vente des produits concernés, mais elle aurait surtout profité aux producteurs et permis une très légère augmentation des salaires et des profits dans les secteurs concernés. Propos recueillis par Pierre Havez Read more at atlantico.fr/decryptage/tva-reduite-ne-sera-pas-davantage-que-etat-va-gagner-que-francais-vont-perdre-pascal-salin-874667.html#ATGLxj5R5VGYxqef.99
Posted on: Mon, 21 Oct 2013 09:10:43 +0000
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