La mairie sengage si nous remplissons notre mission de création dassociation à appliquer la loi qui est la suivante : Subventions aux associations L’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif stipule que désormais : les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu’elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique. L’article 1 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006, pris en application de la loi n° 2006-586, précise qu’il s’agit des subventions sous toutes leurs formes, soit : - les subventions versées sous forme monétaire - les prêts accordés - les garanties d’emprunt octroyées - les avantages en nature Seules les subventions attribuées en application d’une loi ou d’un règlement sont exclues de cette obligation de publication sur un site d’information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.
Posted on: Thu, 14 Nov 2013 22:44:44 +0000
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