La preuve de l’obligation d’information de l’expert et le mauvais contrôle des réparations Comme tout professionnel, il pèse sur l’expert une obligation d’information. C’est à l’expert de rapporter la preuve qu’il a bien exécuté son obligation en informant le propriétaire avant la réparation sur les conséquences d’une procédure VGE mais également sur les éléments autres que ceux qui ne sont pas endommagés (article I, 1.4 du décret du 29 avril 2009). En outre, l’expert est chargé du bon suivi des réparations. Un mauvais contrôle des réparations peut engager sa responsabilité. (TGI Reims 31 octobre 2013, n°12/01195). (source lettre anea)
Posted on: Sat, 30 Nov 2013 18:51:19 +0000
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