Les Haitiens déchus de la nationalité dominicaine : Ils nont pas pris les armes Document - République dominicaine. Une partie de la population risque de perdre la nationalité ACTION URGENTE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE. UNE PARTIE DE LA POPULATION RISQUE DE PERDRE LA NATIONALITÉ En République dominicaine, des centaines de milliers de personnes issues de limmigration, principalement dorigine haïtienne, risquent de se voir retirer la nationalité dominicaine et de devenir apatrides à la suite dune décision rendue récemment par la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle dominicaine a confirmé une décision du Conseil central électoral qui avait refusé, le 23 septembre, démettre une carte didentité au nom de Juliana Deguis Pierre et avait confisqué son acte de naissance au motif que ses noms de famille « sont haïtiens ». La Cour a estimé que Juliana Deguis Pierre, née sur le territoire dominicain en 1984 de parents haïtiens, sétait vue octroyer à tort la nationalité dominicaine à sa naissance. Selon linterprétation de la Cour, étant donné que ses parents migrants ne pouvaient pas prouver quils étaient en situation régulière, elle naurait jamais dû avoir la nationalité dominicaine et doit maintenant en être dépouillée. En outre, la Cour constitutionnelle a ordonné au Conseil central électoral de passer en revue de façon exhaustive tous les registres de naissances en remontant jusquà 1929 et den retirer toutes les personnes censées y avoir été inscrites à tort et reconnues comme citoyennes dominicaines. Cette décision applique donc linterprétation de la Cour de manière rétroactive à tous les cas depuis 1929. Pendant des dizaines dannées, la République dominicaine a reconnu officiellement comme citoyens dominicains les enfants nés sur le territoire de parents migrants dorigine haïtienne, leur fournissant acte de naissance, carte didentité et passeport, indépendamment de la situation de leurs parents en tant que migrants. En pratique, la décision de la Cour constitutionnelle pourrait priver des centaines de milliers de personnes de leur nationalité, avec le risque de les rendre apatrides, ce qui irait à lencontre des obligations internationales de la République dominicaine en matière de droits humains. Ces personnes se trouveraient alors dans lincapacité de faire valoir leurs droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne laccès à léducation, à lemploi et aux services de santé, le droit de vote ou encore le droit de se marier et de fonder une famille. Cette décision a, de plus, des conséquences discriminatoires pour les Dominicains issus de limmigration haïtienne, qui sont concernés de façon disproportionnée. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en espagnol ou dans votre propre langue : dites-vous profondément préoccupé-e à lidée que des centaines de milliers de personnes, principalement issues de limmigration haïtienne, risquent de se voir privées de la nationalité dominicaine ; priez instamment les autorités dominicaines de ne pas appliquer la décision de la Cour constitutionnelle afin de respecter les obligations internationales du pays en matière de droits humains ; demandez-leur de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris législatives, afin de fournir à Juliana Deguis Pierre et à dautres personnes issues de limmigration les papiers didentité nécessaires à lexercice de leurs droits fondamentaux. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 29 NOVEMBRE 2013 À : Président de la République Danilo Medina Palacio Nacional Avenida México esquina Doctor Delgado Gazcue, Santo Domingo, République dominicaine Tél. / Fax : + 1809 682 0827 Courriel : [email protected] Twitter : @PresidenciaRD Formule d’appel : Señor Presidente, / Monsieur le Président, Président de la Chambre des députés Abel Atahualpa Martínez Durán Avenida E Jiménez Moya 100, Santo Domingo Distrito Nacional, République dominicaine Twitter : @DiputadosRD Tél. / Fax : +1809 535 4554 Courriel :aa.martinez@camaradediputa dos.gob.do Formule d’appel : Señor Presidente de la Cámara de los Diputados / Monsieur, AINSI QUE VOS MESSAGES DE SOLIDARITÉ À : Dominican@s por Derecho dominicanosxderecho@gmail Twitter : twitter/domxderecho Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la République dominicaine dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. ACTION URGENTE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE. UNE PARTIE DE LA POPULATION RISQUE DE PERDRE LA NATIONALITÉ COMPLÉMENT D’INFORMATION Larrêt 0168-13 a été prononcé par la Cour constitutionnelle dominicaine à lissue dune révision de la Constitution déclenchée à la suite dun recours intenté par Juliana Deguis Pierre pour la protection de ses droits fondamentaux : son acte de naissance avait été confisqué en 2008 par le Conseil central électoral au motif que ses noms de famille « sont haïtiens ». La Cour a estimé que les parents de la jeune femme, qui ne pouvaient pas prouver leur statut de migrants en situation régulière en République dominicaine, étaient des « étrangers en transit » aux fins de la législation nationale. Par conséquent, selon la Cour, Juliana Deguis Pierre nétait pas éligible à la nationalité dominicaine qui lui a été accordée lorsquelle est née. Il sagit de larrêt le plus récent dans une série de décisions administratives, législatives et juridiques qui, depuis le début des années 2000, ont eu pour effet de priver de manière rétroactive des Dominicains issus de limmigration haïtienne de leur nationalité dominicaine. De 1929 à 2010, les versions successives de la Constitution accordaient la nationalité dominicaine à tous les enfants nés sur le territoire national, excepté dans les cas où les parents étaient diplomates ou « en transit » au moment de la naissance de lenfant. De longue date, les interprétations de la part de juridictions faisant autorité limitaient à moins de 10 jours la période de présence sur le territoire pendant laquelle les parents pouvaient être considérés comme étant « en transit ». Pendant des dizaines dannées, la République dominicaine a accepté daccueillir des milliers de migrants haïtiens, souvent en tant quouvriers agricoles saisonniers, en particulier dans les plantations de canne à sucre. LÉtat reconnaissait officiellement les enfants nés dans le pays comme citoyens dominicains, quelle que soit la situation de leurs parents au regard de limmigration, et leur fournissait un acte de naissance, une carte didentité et un passeport. En 2004, une nouvelle loi relative à limmigration (la loi 284-05) a modifié la définition de la catégorie des personnes « en transit », lélargissant aux personnes en possession dun visa ayant expiré et aux travailleurs migrants sans papiers. Depuis son entrée en vigueur, le gouvernement dominicain applique cette loi de façon rétroactive, arguant que les enfants nés de parents haïtiens en République dominicaine et ayant reçu la nationalité dominicaine ny avaient en réalité pas droit au moment de leur naissance. Depuis ladoption de deux décisions administratives en 2007 (la circulaire 017 et la résolution 12-07), le Conseil central électoral refuse démettre des copies dactes de naissance ou de cartes didentité pour les personnes nées de parents étrangers nayant pas pu prouver quils étaient en situation régulière. Une nouvelle Constitution, entrée en vigueur en janvier 2010, renforce lexception introduite par la loi de 2004 relative à limmigration, indiquant explicitement que les enfants nés dans le pays de parents résidant illégalement sur le territoire ne pouvaient pas prétendre à la nationalité dominicaine. Limpossibilité dobtenir des papiers didentité a eu un effet dévastateur pour les Dominicains ayant des origines haïtiennes, qui se retrouvent dans lincapacité dexercer leurs droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne laccès à léducation, à lemploi et aux services de santé, le droit de vote, ou encore le droit de se marier et de fonder une famille. Les personnes privées de ces documents risquent en outre d’être victimes darrestations arbitraires et dexpulsions collectives sans qu’il leur soit possible de faire examiner leur situation par une autorité judiciaire. Qui plus est, elles ne peuvent pas faire enregistrer en tant que ressortissants dominicains leurs propres enfants qui, de fait, naissent apatrides. On ignore combien de personnes exactement sont concernées par ces dispositions. Une étude récente du Bureau national des statistiques a montré que plus de 244 151 personnes avaient des parents dorigine étrangère vivant en République dominicaine, et que sur ce nombre, 86 % étaient nées de parents haïtiens. Toutefois, ce nombre ne prend en compte que les migrants de deuxième génération, tandis que ces dispositions affectent sur plusieurs générations les descendants de migrants, en particulier dorigine haïtienne, nés sur le territoire dominicain. Si les conditions permettant dobtenir la nationalité sont à la discrétion de chaque pays, le droit international prévoit que personne ne peut être privé arbitrairement de sa nationalité et impose des limites aux pouvoirs des autorités nationales en la matière, notamment lorsque les actions dun État risquent de rendre une personne apatride. Larticle 8 de la Convention sur la réduction des cas dapatridie indique quaucun État ne peut priver un individu de sa nationalité si cette privation doit le rendre apatride. La République dominicaine est signataire de ce traité et a donc pour obligation déviter dagir dune manière qui irait à lencontre de lobjet et du but de ce texte. Dautre part, larticle 15 de la Déclaration universelle des droits de lhomme prévoit que tout individu a droit à une nationalité et que nul ne peut en être arbitrairement privé. Ce droit est souligné par la Convention américaine relative aux droits de lhomme, qui affirme que « toute personne a le droit dacquérir la nationalité de lÉtat sur le territoire duquel elle est née, si elle na pas droit à une autre nationalité ». Larrêt de la Cour constitutionnelle enfreint aussi directement une décision marquante de la Cour interaméricaine des droits de lhomme datant de 2005, qui donne des indications claires concernant linterprétation devant être faite de la catégorie « personnes en transit ». Nom : Juliana Deguis Pierre Femme AU 289/13, AMR 27/014/2013, 18 octobre 2013 ------------------------------------------------- «Aimez notre noble, notre chère patrie De toutes les forces de votre âme; Aimez-la dun amour ardent, exclusif, chauvin Et si jamais quelque sage à la tête bien équilibrée Vient vous reprocher ce quil peut y avoir dexcessif dans ces sentiments, Répondez-lui quon ne discute pas les mérites dune mère Surtout lorsquelle a perdu ses enfants». Paul BERT
Posted on: Sat, 26 Oct 2013 02:11:47 +0000
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