Loi Doubin Arrêt du 30 octobre 2012 – Cour d’appel de Douai La loi Doubin impose au franchiseur de remettre à son futur franchisé tous les documents pouvant permettre à ce dernier de s’engager de façon éclairée lors de la signature du contrat. Un franchiseur pourra être tenu pour responsable de la faillite de son cocontractant si la cour relève qu’il n’a pas répondu correctement à cette obligation, et ce même si le franchisé a été naïf en s’engageant.
Posted on: Wed, 10 Jul 2013 16:45:57 +0000
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