Question écrite publiée le 5 novembre 2013 - Télécommunications - Internet - diffamation. lutte et prévention M. Stéphane Saint-André attire lattention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives dinternet. Les blogs qui fleurissent sur le web sont considérés par la loi comme des organes de presse et à ce titre sont régis par la loi du 29 juillet 1881. Larticle 65 dispose que laction publique et laction civile résultant de crimes, délits et contraventions prévus par la loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis. Quand un article diffamatoire paraît dans la presse comme dans un blog il est toujours possible dobtenir un droit de réponse même si, dans les faits, cela se révèle compliqué. Larticle une fois paru sur un support papier finira à la poubelle. Par contre larticle paru sur un blog y restera indéfiniment, passé le délai de prescription. Il lui demande en conséquence si les délais de prescription en matière de parution diffamatoire sur un blog peuvent être allongés.
Posted on: Thu, 07 Nov 2013 09:30:29 +0000
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