REGLEMENT DE CHASSE ARTICLE 2 - RESPECT DES PROPRIETE ET DES RECOLTES 2.4. Il est interdit de chasser : _ dans les vergers, _ dans les jeunes plantations, _ dans les cultures florales et maraîchères, les pépinières, _ sur les chantiers, _ dans les clos à moutons et à chevaux lorsque les animaux y sont parqués. 2.5. Les sociétaires sont tenus de ramasser leurs douilles et de ne laisser sur le terrain aucun détritus. ARTICLE 4 - DISCIPLINE ET SANCTIONS 4.1. Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux, seront appliquées pour toute violation du présent règlement intérieur et de chasse les amendes ci-après dont le montant ne peut excéder 150€, exception faite du défaut de production de la carte de sociétaire _ Dommages aux cultures, barrières, haies, détérioration de pancartes 4.2. Quand il s’agit des délits ci-après, il pourra y avoir transaction pour réparation des dommages causés à l’ACCA, et des poursuites pénales qui peuvent être engagées en plus par le tribunal. En cas de récidive, les sanctions par contrevenant seront doublées. Lorsqu’un sociétaire aura contrevenu aux dispositions du présent règlement intérieur et de chasse, le rendant passible des amendes ci-dessus précisées, celles-ci seront recouvrées par le trésorier quand l’infraction est constatée par le garde ou les membres de l’ACCA. En cas d’inexécution de la sanction statutaire telle que prévue ci-dessus et après respect de la procédure telle qu’instituée par les dispositions de l’article 4.3 ci-dessous, le président est autorisé à ester en justice afin d’obtenir le recouvrement par voie judiciaire des sanctions statutaires mises à la
Posted on: Sun, 06 Oct 2013 20:47:00 +0000