REPUBLIQUE TCHEQUE : la Commission européenne engage une procédure d infraction pour discrimination en matière d éducation des enfants Rroms Aujourdhui, la Commission a été à la hauteur de son rôle de« gardienne des traités de lUE », faire respecter le droit de lUE, et contester les États membres pour violation des droits fondamentaux Amnesty International a salué aujourdhui lannonce de la Commission européenne disant qu elle utiliserait ses pouvoirs pour engager une procédure dinfraction contre la République tchèque pour non-respect de lUnion européenne (UE) de la législation anti-discrimination. «Depuis des années, Amnesty International a recensé la discrimination systémique à légard des enfants roms dans les écoles tchèques. Pourtant, le gouvernement tchèque a jusquici échoué à prendre des mesures efficaces pour prévenir, traiter et corriger cela », a déclaré Nicolas J. Beger, directeur du institutions européennes Bureau dAmnesty International. «En acceptant de lancer une procédure dinfraction, la Commission a envoyé un message clair à la République tchèque et dautres États membres - la discrimination systémique envers les Roms ne peut pas et ne sera pas toléré . Le mécanisme de pré-contentieux permet à la Commission de demander des comptes au gouvernement tchèque pour, et publiquement et politiquement mis la pression sur elle à la fin, la pratique actuelle, systémique et illégale de discrimination contre les enfants roms dans les écoles tchèques. Cette annonce intervient un an et demi après qu Amnesty et d autres organisations de la société civile ait demandé à la Commission internationale de sengager avec le gouvernement tchèque par le biais des procédures dinfraction pour sattaquer à léducation discrimination contre les enfants roms. Lorganisation a présenté une pétition de près de 100.000 signatures recueillies en moins de trois mois invitant la Commission à prendre des mesures plus énergiques contre les Etats membres de lUE à défaut de mettre en œuvre la législation anti-discrimination de lUE pour protéger les Roms. Ces appels ont été fondés sur des preuves,réunies plus dune décennie, de discrimination systématique illégale contre les enfants roms dans lenseignement tchèque, notamment à travers la ségrégation dans les écoles pour les élèves ayant une incapacité légère »mentale» des enfants roms ayant seulement accès aux écoles ou classes offrant des normes éducatives plus faibles. «Léducation est un droit de l homme qui doit être garanti à tous les enfants. La discrimination par léducation à part est illégale. Elle conduit à léducation pauvre et limite les futures possibilités demploi, le piégeage des enfants roms dans le cercle vicieux de la marginalisation et de lexclusion », a ajouté Beger. Une enquête 2013 par lInspection scolaire tchèque (lorganisme national chargé de veiller à lécole sont conformes à la législation nationale) a mis en lumière le nombre disproportionné denfants roms dans les écoles pour les élèves ayant des «handicaps mentaux légers». Le suivi de 483 écoles avec cinq élèves ou plus avec ce diagnostic a révélé que la somme astronomique de 28,2% dentre eux étaient des Roms. Cependant, les Roms représentent moins de trois pour cent de la population totale. Le médiateur tchèque (chargé de surveiller et assurer la conformité avec la législation anti-discrimination) a constaté que cela été discriminatoire en 2012. Les perspectives pour les enfants roms qui ont accés à léducation courant principal ne sont pas beaucoup mieux. Beaucoup sont scolarisés dans des établissements et des classes avec les normes scolaires plus faibles. En 2014, Amnesty International a continué de recueillir des preuves de Roms dans les écoles ordinaires où les programmes éducatifs sont très peu différents de ceux des écoles pour les élèves ayant des «handicaps mentaux légers». Aujourdhui, la Commission a été à la hauteur de son rôle de« gardienne des traités de lUE », faire respecter le droit de lUE, et contester les États membres pour violation des droits fondamentaux», a déclaré Nicolas Beger. «Les mots de la Commission doivent maintenant être suivies par une action rapide, concrète et cohérente afin de tenir la République tchèque comme responsable et arrêter la discrimination. Ce sera essentiel de protéger non seulement les générations actuelles et futures des Roms en République tchèque, mais dans toute lUE, où ils continuent à être victimes d une discrimination de routine. Des procédures dinfraction établis par larticle 258 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne fournissent à la Commission un outil législatif efficace pour sengager avec les 28 Etats membres de lUE européenne pour assurer la conformité avec le droit communautaire. Les Etats membres qui sont en violation du droit communautaire peuvent être portés devant la Cour de justice de lUnion européenne. Si la Cour constate qu un État membre a manqué à une obligation en vertu des traités, il faudra à lEtat de prendre les mesures nécessaires pour se conformer. La décision de lancer la procédure contre la République tchèque a été annoncé aujourdhui, le 25 Septembre, à la suite dune réunion du collège des commissaires. Les travaux remettent en question la conformité de la République tchèque: larticle 21 (1) de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne, qui interdit la discrimination fondée sur des motifs tels que la race ou lorigine ethnique; et la directive sur légalité (2000/43 / CE (RED)) articles 2.2a, 2.2b, 2.3, 3.1.g, qui interdisent la discrimination dans laccès à léducation sur la race ou lorigine ethnique. La Commission va maintenant envoyer une mise en demeure à son évaluation de la situation pour le gouvernement tchèque, qui sera donné un délai pour présenter ses observations. Après cela, la Commission conclura que la République tchèque est en effet ne parvient pas à se conformer au droit de lUE. En cas dinfraction, la Commission peut porter laffaire devant la Cour de justice de lUnion européenne. amnesty.org/en/news/eu-action-against-czech-republic-discrimination-schools-victory-rights-justice-and-roma-2014-09
Posted on: Fri, 26 Sep 2014 13:10:27 +0000
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