Responsabilité criminelle des entreprises En mars 2004, le Code Criminel canadien a été modifié afin de faciliter la poursuite d’un employeur et de ses dirigeants, au niveau criminel, lorsqu’un accident grave ou mortel survient au sein de l’entreprise si la direction a manqué à ses obligations légales en matière de prévention des accidents de travail. Cette loi C-21 propose de faire preuve de diligence raisonnable face aux accidents de travail. Conséquemment, elle est un enjeu majeur pour tout employeur, peu importe sa taille ou son secteur d’activité. Le manquement à cette obligation expose son auteur aux accusa¬tions de négligence criminelle si les blessures ou la mort d’une personne s’ensuivent. C’est dans cette perspective que SM Canada vous propose de prendre vos responsabilités en munissant vos établissements et véhicules de trousses conformes qui peuvent sauver des vies et éviter des conséquences graves pour toute entreprise négligente. Visitez notre site smcanada.org pour connaître vos responsabilités et vous permettre de régler le tout à même notre site, facilement et rapidement.
Posted on: Tue, 11 Jun 2013 15:02:49 +0000
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