Rupture du contrat de travail par le mode de la rupture conventionnelle : un litige existant entre employeur et salarié ne vicie pas le consentement à la rupture conventionnelle. La Cour d’Appel de LIMOGES, dans un arrêt du 9 septembre 2013 juge que j’existence d’un litige n’entraîne pas ipso facto la réalité d’un vice du consentement. C’est en effet seulement si, dans le cadre dudit litige, des violences ou des pressions ont été exercées sur le salarié pour le contraindre à accepter une telle rupture de son contrat de travail que la convention sera annulée pour vice du consentement. Renforcée par un arrêt de la Cour de Cassation du 3 juillet 2013, la Cour d’Appel a exactement relevé que c’est le salarié qui, soucieux d’éviter un licenciement pour faute grave, a sollicité une rupture conventionnelle. D’autre part, il n’a jamais estimé opportun, ni de se faire assister lors des trois entretiens qui ont eu lieu, ni d’user de son droit de rétractation. Dans ces conditions, les seules attestations relatives à une discussion sur un parking sont manifestement insuffisantes à établir la réalité de pressions ou d’un état psychologique tel que le salarié, âgé de 50 ans, avec une forte ancienneté et des fonctions à responsabilités, n’aurait pu apprécier les conséquences d’une telle rupture. En l’absence de preuve d’une atteinte à son libre consentement, il doit donc être débouté de sa demande.
Posted on: Sun, 06 Oct 2013 18:44:32 +0000
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