Selon ce décret, applicable à compter du 1er janvier 2014, les tribunaux administratifs saisis de contestation relative à la perte des points, à linvalidation ou à la suspension des permis de conduire statueront en premier et dernier ressort. Concrètement, lautomobiliste ne pourra plus faire appel de la décision devant une cour administrative dappel mais devra alors saisir le Conseil dEtat en recourant obligatoirement aux services supplémentaires dun avocat au Conseil dEtat, ce quaucun conducteur ne fera au regard de la lourdeur et du coût de la procédure, expliquent lACDA et de la LDC. Les avocats traditionnels (hors Conseil dEtat) perdaient donc le marché des automobilistes - et motards - désirant contester une sanction, mais surtout les deux assciations déplorent la création dune justice à deux vitesses en constatant que lautomobiliste (et le motard, NDLR) nest une fois de plus pas traité comme nimporte quel justiciable. Pour Christiane Bayard, secrétaire générale de la Ligue de défense des conducteurs, les conducteurs sont littéralement privés de leurs droits au nom dune volonté de désengorger les tribunaux. Quelle sera la prochaine étape, sinterrogent les avocats Rémy Josseaume et Jean-Charles Teissedre : la suppression de tout recours pour lautomobiliste ? Toutefois, pour les avocats des deux associations, il ne fait aucun doute que si la France nabroge pas ce décret, la Cour européenne des droits de lhomme sera saisie tôt ou tard de cette question.
Posted on: Fri, 18 Oct 2013 07:41:43 +0000
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