Suites à certaines captures reçues grâce à certaines personnes, Je vous informe quune plainte va être déposée à lencontre de certain(e)s. Ci joint les détails concernant les lois sur limage, et les sanctions encourues... Une double plainte sera déposée. Et par moi, et par mon époux Bien à vous En pratique Si le sujet d’une photographie ou d’une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de sopposer à lutilisation de son image. La législation distingue cependant deux cas de figure : • si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site Internet ou à la télévision) Application du droit à limage et sanctions Avant toute diffusion d’une image représentant une personne, le diffuseur doit obtenir lautorisation de la personne concernée. La personne doit donner son consentement express, c’est-à-dire qu’elle doit signifier son accord par écrit. A défaut, la personne dont l’image a été divulguée peut agir en justice et saisir le juge des référés. Ce dernier prendra toutes les mesures (séquestre, saisie et autres) propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s’exposent à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (selon l’article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit pénal.
Posted on: Tue, 12 Nov 2013 16:27:48 +0000
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