Ul Cgt de Montreuil : MOTION ADOPTÉE PAR LE COMITÉ GÉNÉRAL DE L’UL-CGT MONTREUIL POUR LA DÉFENSE DE LA PRUD’HOMIE Montreuil, le 8 novembre 2013 Après la réforme DATI, marquée par la suppression d’1/3 des Conseils de Prud’homme pourtant déjà engorgés, et le plafonnement à 5 heures du temps alloué aux conseillers prud’homaux (seuls magistrats en France concernés par cette mesure, alors que ce ne sont précisément pas des professionnels du droit) ; Après l’instauration de la rupture conventionnelle, qui dans les 2/3 des cas recensés se révèlent être des licenciements déguisés, suivie de prés par la mise en place du timbre fiscal de 35€ qui met un terme au principe de gratuité de l’accès au juge ; Les salariés étaient en droit d’attendre de la nouvelle majorité, qui leur promettait changement et justice, une réelle réhabilitation de la justice prud’homale et des juges qui la rendent. Hélas, sur ce sujet comme sur d’autres, la déception est à la hauteur des attentes créées. En effet, après l’ANI qui a sanctuarisé les plans sociaux patronaux en restreignant l’accès au juge, le gouvernement voudrait à présent supprimer le mode de scrutin des élections prud’homales au suffrage universel direct, pour lui substituer un nébuleux système de cooptation par de « grands électeurs ». Mesure qui, sous couvert d’économies des frais de campagne, ne pourra qu’éloigner davantage encore les salariés de la prud’homie, et qui pourrait être le prélude à l’abolition pure et simple du paritarisme et son remplacement par l’échevinage. La CGT, que le vote des salariés aux élections prud’homales place régulièrement en tête des organisations syndicales, aurait beaucoup à perdre si un tel projet était mené à terme. L’UL-CGT MONTREUIL, réunie les 7 et 8 novembre 2013 en Comité Général et informée de ce projet, adresse la présente motion aux organisations de la CGT et à DLAJ, afin de mettre en œuvre dès à présent la riposte appropriée pour stopper cette stratégie de marginalisation de la justice du travail et reconquérir les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Posted on: Sat, 09 Nov 2013 19:16:11 +0000
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