Un tour de vis fiscal de 600 millions sur lépargne des ménages Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sont passés de 0,5 % en 1996 à 15,5 % aujourdhui et la nouvelle mouture de calcul sur les produits dépargne va prendre en compte un seul et unique taux : le dernier. Double peine! Des milliers dépargnants vont se retrouver par deux fois piégés par le nouveau mode de calcul des prélèvements sociaux que vient dimaginer le gouvernement afin de ramener 600 millions deuros dans les caisses de lÉtat en 2014. Cerise sur le gâteau: la mesure, incluse dans le projet de loi de financement de la Sécu, nest pas encore votée mais elle sappliquera, de manière rétroactive, à compter du 26 septembre. Résultat, les particuliers nont aucun moyen dy échapper tant sur leurs vieux PEL (plans dépargne logement) et leurs PEA (plans dépargne en actions) que sur leurs anciens contrats dassurance-vie multisupports. Tous seront dorénavant taxés à hauteur de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux alors que certains létaient jusquici à des taux plus bas. La raison? Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sont passés de 0,5 % en 1996 à 15,5 % aujourdhui et la nouvelle mouture de calcul sur les produits dépargne va prendre en compte un seul et unique taux: le dernier, et donc le plus élevé. Sur un PEA fermé après cinq ans, les prélèvements sociaux étaient jusqualors calculés par tranche: aux plus-values engrangées entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996 sappliquait le taux de 0,5 %. Sur celles constatées du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le taux était de 3,9 %, et ainsi de suite. Ainsi en a décidé le gouvernement: désormais ce sera 15,5 % sur le total des gains des plans, quelle que soit la date à laquelle ils ont été réalisés. Les détenteurs de contrats dassurance-vie multisupports souscrits avant le 26 septembre 1997 sont concernés, mais seulement pour les gains réalisés grâce aux versements effectués avant cette date. «Jusquà présent, les -prélèvements sociaux exigés à la sortie (en cas de retrait ou de décès) étaient calculés aux taux “historiques”. Maintenant, ils le seront tous au taux de 15,5 %», explique Marc Thomas-Marotel chez Natixis Assurances. Au fil de leau Idem en ce qui concerne les plans dépargne logement. Pour les intérêts acquis avant le dixième anniversaire, les prélèvements sociaux étaient dus au taux en vigueur chaque année, sans être ponctionnés au fil de leau: ils létaient une fois à la fermeture du plan ou au plus tard lannée des dix ans. Le gouvernement veut désormais que ce soit au taux de 15,5 %… «Les nouveaux PEL, souscrits depuis février 2011, ne sont pas touchés, rappelle toutefois Philippe Crevel, le secrétaire général du Cercle des épargnants. Pour eux, les prélèvements sociaux sont déjà pris tous les ans». Les purs contrats monosupports en euros ne sont pas en revanche touchés. «Les contrats multisupports souscrits depuis le 26 septembre 1997, ainsi que les intérêts ou les plus-values des versements effectués après cette date sur les contrats plus anciens, ne sont pas non plus concernés», confirme Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de SwissLife. Un cadeau? Pas vraiment. «Pour eux, les prélèvements étaient déjà calculés à un taux unique, celui en vigueur au moment du retrait ou du décès (15,5 %)», explique la juriste.
Posted on: Tue, 22 Oct 2013 10:07:56 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015